3eme Chambre Civile

d’un bail commercial, compte tenu également de la force obligatoire du contrat à son égard ? La Cour de cassation, après avoir statué sur la recevabilité du moyen (contestée par la défense), casse au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil et L. 145-1 du Code du commerce. Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative

personne qui se trouve en situation de défense c’est un intimé. Le tribunal rend un jugement alors qu’une cour rend un arrêt. La cour d’appel est une juridiction en principe collégiale que l’on soit en matière civile ou pénale. Juridictions civiles et spéciales : cour d’appel. Chambres civiles, sociales, commerciales… L’appel formé contre une décision rendue par les premiers juge a pour objet (Art 542 CPC) de faire réformer ou annuler le jugement rendu par une juridiction du 1er degré. La réformation

des termes juridiques, Dalloz SECTION II – LES ENCYCLOPEDIES JURIDIQUES * Classement alphabétique : Répertoire Dalloz * Classement par article : JClasseur Civil * Classement thématique : Lamy, autres J.Classeurs. Références : Rép. Civ. Dalloz, v° Association par auteur, année. Auteur, thème : J-Class. Civil, art., fasc., année, §. Auteur, thème : Lamy, année, p., §. SECTION III – LES REVUES Elles reproduisent des décisions de justice, publient des commentaires de ces

au vendeur, il s'agit alors d'une vente de la chose d'autrui, qui est sanctionnée par l'article 1599 du Code Civil. Dans cet article, le Code Civil dispose que : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui." L'étendue de cette nullité est cependant floue telle que présentée par le Code Civil, et afin de déterminer les recours possibles en cas d'une vente de la chose d'autrui, il s'agira d'étudier la

décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.3ème pour la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Cass.Crim pour la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. - Cass. Soc pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. - Cass. Com pour la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. - Cass

du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale". Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée

sa prestation mais n'a pas reçu celle de son partenaire peut demander restitution de sa prestation. La résolution a un effet rétroactif, c'est à dire qu'elle sanctionne et non pas un vice existant à la formation du contrat. L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une inexécution ou

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER

positiviste (1880 1976) Un de ces ouvrages : «  theorie pur du droit » Autre positiviste, Karl Marx, penseur socialiste, « manifeste du partie communiste » (1848) Le texte fondamental du droit c’est les droits de l’homme et du citoyen (1789) Le code civil est fondateur, qui date de (1803 /1804), Napoléon Bonaparte Le texte far du moment c’est la constitution (4oct 1958) regide les institutions de l’état, la constitution des etats unis date de 1787 qui comporte 5 articles et âpres les amendements

d’Assise. Il existe deux cours de cassation, l’une civile, l’autre criminelle : La cour de cassation est composée de six chambres, cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chacune des cinq chambres civile à une spécialité qui lui est propre. 1ere chambre : successions, filiation, 2eme chambre : divorce, responsabilité civile délictuelle, 3eme chambre : contrats spéciaux, expropriation, 4eme chambre : matière commerciale et financière. 5eme chambre : affaires sociales. Un avocat général est un