3ème Chambre Civil 7 Mai 2008

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

souleymandoumbia@yahoo.fr Adresse postale : 13 BP 357 Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision

AVANTAGES 5 III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ? 5 1. Une seule auto-entreprise par personne 5 2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise 6 IV. CONDITIONS A REMPLIR 7 1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7 2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7 V. FORMALITES ALLEGEES 8 1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8 • Modalités simplifiées 8 2. Versement libératoire 8 • Déclarer et payer en ligne 9 • Echéances

litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit

repris simplement les institutions issu en France au 20ème siècle L’Intérêt majeur est leur grandes souplesses et leur capacité d’évolution, il n’ y a en effet pas de rapports absolue entre les institutions de 1958 et celles d’aujourd’hui 21 juillet 2008 dernière modification de la constitution. La France de 58 est la France de la décolonisation et de pour répondre à cette double problématique, la constitution de 1958 va toujours constituer mais toujours parlementaire. La France ce dote d’appareil

........................................................................................................ 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9-

l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL)

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

obtient 233 députés sur 487 avec le soutien de 35 indépendants. La crise est réglée le char de l’état peut fonctionner dans des conditions institutionnels normales. §2 : Le statut du président de la république La durée du mandat La durée était de 7 ans. S’était le résultat d’une tradition depuis la loi du septennat du 20 novembre 1973. Loi qui avait été voté pour attendre la mort du compte de Chambord et permettre à son cousin le compte de paris de rétablir la monarchie ! Au bout de 15 ans le nombre

La règle : comme il y a un doute, ce sera à la victime de prouver le lien de causalité. La jurisprudence dans 2 arrets a refusé d’admettre que la causalité Cass. 1re civ., 23 sept. 2003 : n°01-13063, plus tard elle l’a admis : Cass. 1re civ., 22 mai 2008 : n°05-20317à pour les questions d’hépatite B et sclérose en plaques. SIDA : problème on est transfusé et après on sait qu’on a le SIDA. On demande D&I. mais qui prouve le lien entre infection et transfusion ? objectivement impossible. Donc le