3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Le salarié à le choix entre être licencié et démissionné, on peut rompre d’un comme un accord. La pris d’acte est une 3ème voix entre le licenciement et la démission. Je vais devant le juge il va décide le licenciement sans cause réel et sérieuse. J’écrit une lettre pour prendre acte et je saisie le juge. C’est un mode de rupture autonome ce n’est pas un licenciement

avocat du nom d'Abraham Lincoln prend en main ce problème. Abraham Lincoln est élu président en 1860, ce qui n'est pas du goût des Etats du Sud qui décident de faire sécession en créant les Etats Confédérés d'Amérique. La guerre va alors commencer le 12 Avril 1861 Cependant, la Guerre de Sécession laissera des traces. Outre les dégâts occasionnés pendant le conflit, les sudistes vont conserver pendant longtemps de l'amertume vis à vis du Nord et les droits des anciens esclaves noirs seront bafoués

d’une importante manifestation, se constitue à Alger un comité de salut public (CSP) composé de civils et de militaires, dirigé par le général Massu. Ce CSP souhaite le retour au pouvoir de De Gaulle et demande la mise en œuvre d’une politique qui soit sans ambigüité favorable au maintient de l’Algérie française. La situation est insurrectionnelle en Algérie. Pour éviter le risque d’une guerre civile, le gouvernement de Pierre Pfimlin démissionne le 28 mai 1958, le 29 mai, René Coty, le président

des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre

des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

vous préparerez la séance 1, ainsi de suite. Vous serez interrogés en TD sur les exercices demandés, et votre chargé de TD corrigera les exercices préparés à la maison par vos soins. Système de notation : La conférence de méthode en droit civil (ou aussi appelé Travaux Dirigés) est évaluée en contrôle continu. Cela signifie que vous aurez des notes tout au long du semestre et que votre note finale sera calculée en réalisant la moyenne de toutes les notes obtenues. A titre d’information

décisions est un recours en appel et non pas un recours pour excès de pouvoir (art 21 de la loi n°91-64) ; - Ses décisions ont l’autorité de la chose jugée et sont également revêtues de la formule exécutoire conformément au code de procédure civile et commerciale (art 21 de la loi 91-64) ; - Il est composé en majorité de magistrats (7 membres sur 13) et a pour mission de régler des litiges (art 19 nouveau) ; - Il s’agit enfin d’une autorité collégiale qui dispose d’un pouvoir décisionnel

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité