3ème Chambre Civile 30 Avril 2003 Résolution

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

pays asiatiques et africains également. Le problème de ce mécanisme est qu’il présente beaucoup d’inconvénient car aucune sanction pénale ne l’accompagne et peut de réconciliation ont été trouvé. * La mise en place de « tribunaux » de la société civile. Il s’agit d’instance de réflexion, de médiatisation, quand aucune poursuites pénales, aucune commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect

DROIT CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un

la CHANCELLERIE (ministère de la justice). Réformes : droit de la prescription qui a été modernisé par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008, le délais de prescription de droit commun est raccourci de 5 ans. Le droit des obligations ne cesse aujourd'hui de s'internationaliser. 4) Sources des obligations : Plusieurs sources : - les obligations contractuelles

communautés, Le territoire de l’État est en principe uni. Ceci veux dire que les lois d’un état ont vocation de s’appliquer sur l'ensemble du territoire. C’est ce qu’on appelle le principe de territorialités des lois Art 1er alinéa 1 du code civil: Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est fait par le président de la république. Exemple: Atténuation: La loi autorise le maintien sur certaines portions de l’État de manifestation traditionnel

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un

le parlement a décidé de faire rendre des compte au cabinet du roi, composé des ministres du roi → dans un 1er temps le parlement anglais a utilisé une vielle procédure, la procédure de l‟impeachment qui permet à la Chambre des Communes de mettre un ministre en accusation et à la Chambre des Lords de le juger. l‟infraction est de nature pénale mais à la fin du XVIIIe s cette procédure a été détournée à des fin politique : de ce fait, les ministres du roi ont eut peur du parlement et ils ont décidé

alors à la france de participer à l'occupation allemande+présence dans le conseil de sécu à un siège de membre permanent aux côté des grands, disposants du droit de Véto. On parle également de l'Allemagne, que faire ? La démanteler ? Pour éviter une 3eme guerre mondiale, la faire moins puissante géographiquement parlant, lui retirer l'armement ? On parle de l'Europe, car affaiblit, champ de ruine politique, eco, geo,pghysique → l'aidé à se reconstruire → Plan Marshall Roosevelt on réhabilite la france

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires