3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

centralisé l’administration. On a plus des généralités, paroisse et province mais maintenant un nouveau découpage des départements des districts des cantons et des communes. Ils sont gérés par des organes qui vont faire appliquer le droit révolutionnaire. 3ème période : de 1799 à 1815 : époque napoléonienne. C’est une période cruciale car les bases de l’administration moderne ont été posé : c’est l’assise de l’administration moderne. (Les facultés, les lycées, les académies ont été créées). L’empereur réunit

rép de 1946, le sénat actuel n'a pas retrouvé les attributions qui étaient celles de la chambre haute de 1875. Ds le domaine lég, le sénat doit s'incliner devant les députés et ds le domaine pol il ne peut + renverser le gvt. Malgré tt, le sénat peut retarder l'application des réformes souhaitées par le gvt et même les empêcher ds le domaine des révisions const. Les ressemblances et les diff entre les 2 chambres seront mises en évidence au travers de l'étude de l'organisation du parlement puis au

Chapitre 1 : conditions du mariage Le mariage occupe à lui-seul tout le titre 5 du Code civil, qui dispose de façon extrêmement détaillée de toutes les modalités du mariage, sans pour autant offrir une définition. Au cours du XXe siècle, un consensus s’est dégagé, présentant le mariage comme l’acte solennel par lequel un homme et une femme décident, d’un commun accord, de s’engager à vivre ensemble conformément aux impératifs légaux, et jusqu'à ce que la mort ou le juge les sépare, en vue d’attribuer

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

anormaux de voisinage 28 1 : Le fondement de la responsabilité pour TAV 28 2 : Les conditions de la responsabilité pour TAV 29 a : Les conditions relatives au trouble 29 b : les conditions relatives aux personnes 30 3 : Les effets de la responsabilité pour TAV 32 a : Le préjudice à réparer 32 b : Les modalités de la réparation 32 c : Le régime de l’action en nullité 32 Section II : Les caractères du droit de propriété

GUIDE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’EMPLOYEUR Édition 2003 Retrouvez et consultez le GUIDE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’EMPLOYEUR sur : www.ucanss.fr dans la rubrique Textes et documents. ISBN 2-901580-29-7 Vous êtes chef d’entreprise, responsable du personnel ou des ressources humaines, cet ouvrage vous est destiné. Nous voulons faciliter vos démarches administratives et vous montrer qu’un service public comme la Sécurité sociale possède une nette volonté de dialogue. Partenaires du monde économique

compétence et sa procédure ; - Son indépendance, est consacrée par les articles 9 et 15 de la dite loi ; (5) l’article 9 nouveau de la loi n°91/64 du 29 juillet 1991 droit administratif- Y.B Achour 2eme édition p19 (7) travaux parlementaires 18 Avril 1995-p33 (8) rapport d’activité du conseil de la concurrence pour l’année 2002 p 16 et suite (6) 3 - Les principes généraux de la procédure juridictionnelle, comme le principe du contradictoire ou la motivation des décisions (art 14 et

Chapitre 1 : Un nouveau système républicain dans la France après 1945 I. D’une République à l’autre A/ La situation de la France au lendemain de la guerre La France a subi le poids de la guerre, l’occupation nazi, 600 000 morts civils, 2 M de pertes démographiques, pertes matérielles considérables, plus de flotte commerciale. Réseau ferré endommagé par les bombardements. 1100 G de francs à l’occupant. Remise en route de la production : nombreux obstacles : - manque d’énergie

tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur n’était pas intempestive, injustifiée, inutile. Autres fondements possibles : * resp délictuelle : resp du fait des choses en écartant tt transfert