3ème Chambre Civile Bail Commercial

nuisances sanctionnées par le droit au titre des troubles anormaux du voisinage. C’est une jurisprudence très développée, et qui résulte de la consécration de ces nuisances en tant qu’atteinte au droit de propriété. Ce droit figure à l’article 544 du code civil. 2-Quels sont les troubles en question ? Il ne suffit pas que le bruit existe pour pouvoir agir en troubles anormaux. Le trouble doit être anormal, c’est-à-dire excéder les limites de ce qui peut être supportable. La difficulté réside dans cette

cet aspect ne peut être négligé. Les effets de la protection seront différents que le mariage ait été dissolu par le décès de l’un des conjoints ou le divorce. Le logement familial est définit par le législateur à l’article 215 alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

Article 34 de la constitution : en droit commercial, la loi fixe les principes fondamentaux et le gouvernement précise les modalités. Cela est vrai en matière de privatisation et de nationalisation, mais également en matière d’impôt et d’obligation commerciale en général. Article 37 de la constitution : il donne compétence aux règlements en toute matière. Le gouvernement ou un maire d’une commune, un préfet peuvent adopter des règles commerciales. Exemple : le RCS (registre du commerce et des

est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de modernisation du livre. C’est donc deux objectifs à valeur constitutionnelle qui se détachent : l’accessibilité et l’intelligibilité. Ceux-ci se retrouvent dans le projet

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires sont des gens responsables et qu'ils s'engagent de bonne foi. Le code civil a d'abord accompagné cette liberté en donnant des règles supplétives ou interprétatives, ces règles étant destinées à s'appliquer en cas d'oublis des cocontractant. Les contrats spéciaux et le déclin de la liberté contractuelle La liberté

la promesse synallagmatique de contracter et la promesse unilatérale de contracter. Notre propos portera sur la promesse unilatérale de vente : en principe la promesse peut porter sur tout type de contrat : il peut y avoir promesse unilatérale de bail, de société, de prêt, d’achat… . Mais la promesse unilatérale la plus fréquente est la promesse de vente, et notamment en matière immobilière. La promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage

DES SOCIETES INTRODUCTION Droit des sociétés = Droit commercial Droit des affaires C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit : • Source nationales Lois : règles de droit non écrites Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle. Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des 2 parties

Synonyme au droit commercial. Domaine de droit commercial : droit applicable aux opérations commerciales effectuées par le commerce. Droit des affaires : recouvre l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises, et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle etc.). Droit commercial : droit régissant