3ème Chambre Civile Bail Commercial

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles a été dans le même sens que la CA de paris (1382 non, diff de la 1ere chambre). Les parents ont le droit dans ce cas la de faire un 2eme

certain délai pour ratifier l’ordonnance. Passé ce délai, elle devient caduque (aucune valeur). SI un projet de loi a été déposé mais n’a pas été voté par le parlement, l’ordonnance devient un règlement. Toute loi doit être conforme à la constitution. 3ème : Les règlements : elles sont appliquées par le pouvoir exécutif. Ce sont des actes unilatéraux pris par le pouvoir exécutif. On y trouve les décrets (soit 1er ministre soit président de la République), les arrêtés (municipaux, préfectoraux…). Ils

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

Introduction 1. Le Droit des affaires : Le droit des affaires est une matière où il y a plusieurs disciplines : * Le Droit des sociétés, les règles applicables à toutes les sociétés quelques soient leurs formes juridiques * Le Droit Commercial : C'est le droit qui structure les relations juridiques entre les commerçants. Un commerçant est caractérisé par l'accomplissement des actes de commerces. Un Acte de commerce est le fait d'acheter pour revendre * Le Droit des Procédures Collectives

bancaire par son objet, en disant que : « c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel ». Donc c’est un droit professionnel et plus ancien. C’est une branche du droit commercial, il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. Les opérations de banque : Il n’existe pas de définition légale des opérations de banque ni dans le code de commerce, ni dans la

elle se rattache à une idée très précise c’est que la fonction de juger découle de l’autorité indivisible de l’Etat dont le prés de la répu est le garant. On ne peut pas considérer auj que la justice serait a coté du législatif et de l’exécutif. Un 3ème pouvoir par contre la question de l’indép du juge reste une question essentielle dans l’opinion publique et dans l’idée que l’on peut avoir du fonctionnement démocratique d’une société. Il faut aussi intégrer le pvr supplémentaire dont est investi

Introduction Droit des biens La relation des hommes est liée à la relation des biens. Le code civil se subdivise en 4 livres : 1er c’est le livre des personnes, 2nd celui des biens et des différentes modifications de la propriété, 3ème est celui relatif aux différentes manières d’acquérir la propriété, 4ème c’est des dispositions spéciales pour Maillot. Le Droit des biens se diversifie en autant de branches qu’il existe de biens. On est là en face de prolifération de règles difficiles

Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage est une situation de fait mais qui bénéficie d’une définition légale depuis la Loi du 15 novembre 1999 sur l’instauration du PACS. La définition du concubinage figure à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » Cette définition n’a pas grand intérêt car