3ème Chambre Civile Bail Commercial

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

appelé le cessionnaire. La cession de contrat transmet donc au tiers la qualité de contractant avec tous les droits et toutes les obligations qui lui sont attachées. Débat relatif à la cession de contrat : pas de présence explicite dans le code civil, mais on en trouve quelques manifestations. Ex dans l'article 1743 civ : l'acquéreur d'un immeuble doit respecter les baux passés par le vendeur. Un auteur a parlé de la cession de contrat : Aynes, thèse la cession de contrat et les opérations juridiques

catégories d’acteurs économiques (qui ont fait l’objet d’une réglementation) : Les commerçants personnes physiques et société commerciales qui se voient appliquer soit la loi sur les faillites (quand il n’y a plus d’espoir), soit la loi de 2009 sur la continuitté des entreprises, soit par les dispositions du code des sociétés sur la liquidation. Les sociétés agricoles ou civile, peuvent bénéficier de la loi de 2009 sur la procédure de réorganisation judiciaire ou du code des sociétés pour la liquidation

conventions. On distingue deux catégories : les quasi-contrats et les délits et quasi-délits. Dans les deux hypothèses la finalité de l’intervention du Code civil est de reconstituer les patrimoines dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

Introduction au droit et droit des personnes. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit. II. Division du droit. III. Source du droit. IV. La procédure civile. V. Les matières sélectionnées : V.I. Droits des biens. V.II. Droits des obligations. V.III. Droits des successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de

propres) de la société : dans le capital social ou en compte courant d’associé, bloqué pendant la durée de remboursement). 1.1.1. Présentation du créateur (ou des créateurs) Nous présentons les associés (personnes physiques) de la société. Etat civil du porteur de projet. Prenez tous les espaces nécessaires pour des renseignements complets. NOM Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Tél. : 04 67 E-mail : @ Situation familiale : Régime matrimonial (si marié(e)) : Nombre de personnes

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le dt commercial, dt fiscal, dt social et dt pénal. Ce dt est marqué par l’emprunte de l’état. En effet, c’est lui qui a le monopole de def de la pol éco et donc des lois

un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels qui restent tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble