3ème Chambre Civile Cour De Cassation 15 Décembre 1993

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

l’entreprise le maintien du salarié dans son emploi. Le 2ème motif serait une insuffisance professionnelle. C’est un motif de licenciement. Ce n’est pas une faute. Cela peut être le cas dans le cadre d’une mauvaise exécution du contrat de travail. 3ème motif de licenciement : la conséquence de la maladie. Il s’agit du cas de la maladie qui se prolonge et qui désorganise l’entreprise. Il faut prouver la désorganisation de l’entreprise et prouver que le licenciement du salarié est indispensable au

les services publics de la justice. Sous l'ancien régime, il fallait payer. Les juges recevaient ce qu'on appelle des épices. Il faut payer les honoraires d'avocat ainsi que les émoluments (l'argent reçue) par auxiliaire type huissier/expert. En cour d'appel, on paie un avoué (officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire les actes nécessaires à la procédure et faire connaître les prétentions de son client), l'avocat ne peut y plaider. Frais d'avocat ≠ Dépens. Les dépens sont

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

(Droit Civil des Obligations, chez Montchrétien -2010-) ------------------------------------------------- CARBONNIER (Droit Civil des Obligations, chez PUFE Quadrige -2004-) ------------------------------------------------- FABRE-MAGNANT (Droit des Obligations, Tome 1, Contrats et engagements unilatéral, PUFE -2010-) ------------------------------------------------- FAGES (Droit des Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations

pourra dans ce sens être préférée réduisant l'efficacité des avants contrats. Deux cas : - La promesse unilatérale. Depuis des arrêts de 1993, la cour de cassation considère que le promettant peut se rétracter avant la levée de l'option et n'aura qu'à verser des D&I au bénéficiaire. 3EME CIVILE 15 DECEMBRE 1993 (document 4) confirmé par un arrêt 3EME CIVILE 27 MARS 2006 (document 6) En revanche, en cas de vente avec un tiers après la rétractation du promettant, le bénéficiaire peut obtenir

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache