3ème Civ 13 Juillet 1999

« mobilier ». L’exclusion des créances et de l’argent. L’article 535 définit la maison meublée comme ne comprenant que les meubles meublants. B/ Les animaux *Des biens meubles particuliers -Art 528 code civil modifié par la loi du 6 janvier 1999 isole symboliquement les animaux des autres choses meubles. -Le code rural oblige le maître de l’animal et sanctionne certains comportements par des contraventions. -Le code Pénal connaît du délit de sévices et actes de cruauté envers un animal. 

conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions

d’entre elles ont eu une portée déterminante sur la nature du régime. Il faut en distinguer 3. La révision constitutionnelle de 52 qui prévoit l’élection de la république au SUD Révision en 00 du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. Révision du 23 juillet 08 qui modifie un nombre considérable d’articles constitutionnels. Cette révision, la plus générale que la constitution de 58 ait jamais connue s’inscrit dans une réflexion : depuis au moins une décennie, on a fini par se demander si le temps était

Le droit d’auteur et l’internet ___ Rapport du groupe de travail de l’Académie des sciences morales et politiques présidé par M. Gabriel de Broglie ___ Juillet 2000 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................................4 1. DES IMPLICATIONS D’INTERNET SUR LE DROIT D’AUTEUR ....................................................9 1.1 BREF HISTORIQUE DU DROIT D’AUTEUR ...

interprétation et donc à des divergences. Le rôle de la Cour de cassation est d’unifier le droit. A/Composition.C’est une cour unique afin qu’elle puisse remplir son rôle. Elle est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles (1ère Civile, 2ème Civile, 3ème Civile, Ch. Commerciale et Ch. Sociale) et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend un président de chambre, des conseillers et un ou plusieurs avocats généraux. Les arrêts sont rendus soit par une des chambres, soit par une chambre mixte

un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs classiques nous disent pour tous ces arguments qu’il n’y a pas

propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche

droits réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ;

frères et sœurs sont dits consanguins ; si la parenté collatérale n’existe que du coté maternel, ils sont utérins. B. La parenté : La parenté est le lien du sang, résultant de la filiation. Le lien de filiation : Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, on distinguait différents types de filiations : la filiation était légitime lorsque les parents étaient unis par le lien du mariage, naturelle lorsque les parents n’étaient pas mariés. Parmi les enfants naturel, il y a une distinction entre

du logement. Aussi, la loi programme du 27 décembre 2006, comportant notamment l’obligation d’enregistrement pour un bail à résidence principale (obligation du bailleur selon la loi). Pour baux antérieurs, il y a lieu de s’adapter pour avant le 1 juillet 2007. Remarque ; concernant cette matière du bail de résidence principale, tout est dans la loi, & il suffit donc de bien lire ces dispositions (comme pour le bail commercial) Section 1 : champ d’application de la loi (art 1er) A. le logement que