3ème Civ 6 Juin 2007

justifie de difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements; - l’ouverture de la procédure de sauvegarde est uniquement soumise à l’existence de difficultés de nature à conduire le débiteur à la cessation des paiements. En juillet 2007, la société Hold (SAS Heart of la Defense), dont le capital social est détenu à 100 % par Dame Luxembourg, a acquis un ensemble immobilier de 180.000 m2 dans le quartier d’affaires de la Défense. Cet ensemble appelé « Cœur Défense » est le plus grand

n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit. Ces textes

terme dépend l’extinction de l’obligation, on parle de terme extinctif. Le terme suspensif est visé par l’art. 1185 du Code Civil (c’est un événement qui retarde l’exécution). Ex : prêt d’un million. Il est stipulé que ce prêt sera remboursé le 19 juin 2011 : la somme ne devient exigible qu’à cette date, même si pendant toute la durée du prêt, l’obligation existe. Cette stipulation est constitutive d’un terme suspensif car il s’agit d’un événement futur et de réalisation certaine. Deuxième exemple :

aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass,

CONTINUATION DE LA PERSONNE : l’héritier est censé continuer la personne du défunt, le patrimoine du DC se confond avec le patrimoine de l’héritier, si pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne

Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

pécunières (vol escroquerie..), corporelles, morales (homicide viol..). Ces victimes pouvaient intervenir dans le procès mais avaient un rôle réduit. En pratique c tjrs le cas mm si vlté pol forte de faire entré sur la scène judiciaire la partie civ victime. 15 nov 2007 décret qui institue le juge délégué aux victimes = sert a aider les victimes dans leur démarche. La présence de la victime n'est pas indispensable dans le procès pénal mais souhait du gouvernement. Souhait du garde des sceaux: protéger et

c’est le passage d’un jugement effectué par un jury populaire à un jugement confié aux tribunaux correctionnels. Les jurys populaires ont exercé leurs fonctions dans le cadre des délits de presse entre 1870 et 1940 notamment. Depuis une ordonnance 6 mai 1944, c’est donc le tribunal correctionnel qui la charge de trancher les litiges relatifs aux délits de presse. Pour citer quelques exemples de délit de presse retenus par la loi de 1881, on peut citer la publication de fausses nouvelles

la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est

délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger