4 Juillet 2006 Chambre Commerciale

par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose la remise d’une chose 1ère civile 4 novembre 2003 : le contrat d’assurance (par nature aléatoire) ne peut pas porter sur un risque grave que l’assuré sait déjà réalisé : on ne peut pas former contrat d’assurance sans aléa

loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute

pratique « Activités réglementées » R7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement

Le rôle de la cour suprême n'est pas de rejuger une troisième fois les faits mais plutôt de juger les décisions des juges du fond. La cour suprême ne juge donc que le droit: elle juge la manière dont les juges du fond ont appliqué le droit. 4- PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS PRINCIPE: PUBLICITE Les débats d'un procès et les décisions doivent être publics. Cela signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public

le restaurant ferme pendant 8 ans. - En Novembre 2006, Mr et Mme …………………………….. anciens propriétaires de l’hôtel « Le Parasol », (revendu pour 450 000€) rachètent les fonds et murs du …………………………. pour 900 000 € environ. - En décembre 2006, les travaux de rénovation commencent pour un coût d’environ 1,5 millions d’euros comprenant : l’agrandissement et la rénovation de l’hôtel, reconstruction du restaurant, puis l’aménagement des chambres, de la cuisine, de la salle avec l’installation de différents

mai 1973 (3) Résolution (76)47 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant les clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs ainsi que les méthodes de contrôle appropriées, adoptée le 16 novembre 1976. ANN DN. LUX -2006 ANNALES DU DROIT LUXEMBOUR,GEOIS 51 recommandant, aux Etats membres de se doter d'une législa- tion et de procédures de contrôle protégeant les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats qu'ils concluent. La résolution (76)47

contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]. Plusieurs critères permettent de qualifier la faute lourde. Certains sont de nature subjective[5]. L’extrême incurie ou la particulière stupidité de l’agent révélée par l’action dommageable sont fréquemment relevées par les arrêts. De même, la conscience

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

PRESENTATION DES HOTELS DE LUXE 1. Notion de terme hôtel 2. Historique. 3. La nouvelle signalétique CHAPITRE II : HÔTELLERIE DE LUXE - LES PALACES Descriptifs 5. Caractéristiques 6. Les Huit Palaces Officielles 7. Les Airelles (Courchevel) - facultatif 4. CHAPITRE III : AUTRES CHARACTERISTIQUES ET TENDANCES 8. Hôtellerie de luxe et gastronomie 9. Tendances CONCLUSION SOURCES Hostellerie à Lyon, gravure de 1517  1  L’Agence Mondiale de Notation Hôtelière (World Hotel Rating Agency – WHR) propose

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son