4 Juillet 2006 Dénigrement

L E S C A H I E R S D E L A R E C H E R C H E GUIDE D’AUDIT Cartographie des risques Groupe Professionnel Assurance CARTOGRAPHIE DES RISQUES IFACI – Paris – juillet 2006 ISBN : 2-915051-16-X Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait

Création d’entreprise et entrepreneuriat, Editions de l’ADREG, janvier 2006 (http://www.adreg.net). THIERRY VERSTRAETE ET BERTRAND SAPORTA CREATION D’ENTREPRISE ET ENTREPRENEURIAT © LES ÉDITIONS DE L’ADREG Collection « De la recherche à la pédagogie », dirigée par Gilles Paché ISBN : 2-916432-00-0 1 Verstraete Thierry, Saporta Bertrand, Création d’entreprise et entrepreneuriat, Editions de l’ADREG, janvier 2006 (http://www.adreg.net). Les éditions de l’ADREG ont comme objectif

patrimoine du constructeur qui s’est appauvrit et le patrimoine du propriétaire qui s‘enrichie. Ce transfert est donc injuste. Nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de cassation va consacrer cette idée dans l’arrêt Patureau-Mirand – 4 juin 1892 – Dalloz périodique 1892 1ère partie p 596. Un fermier au sens juridique du terme c'est à dire une personne liée par un contrat de fermage avec le propriétaire de la terre (il cultive une terre qui ne lui appartient pas). Il achète un engrais

Rapport sociétal 3 4 4 11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS

raison de ses activités syndicales. Article L.1132-4 : toute disposition ou tout acte prit à l’égard d’un salarié en méconnaissance des règles indiquées est nulle. La liberté syndicale ne signifie pas simplement que tout salarié peut adhérer, tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Protection en négatif. Cette liberté en négatif a été reconnue par la CEDH dans 2 décisions : une du 30 juin 1993 et une autre du 12 janvier 2006. Section 2 : L’aspect collectif de la liberté syndicale

ordre de bourse etc. . . . etc. . Concerne les opérations de particulier et clientèle commercial : le crédit. *Opération de change : consiste d’échange de monnaies de pays différent, matériellement ou vente ou achat et effet de commerce. Paragraphe 4 : Activité d’intermédiaire. On vise les acte pour lesquels l’intermédiaire s’interpose dans les rapports entre d’autre personne. Cet activité est considéré comme acte de commerce peu importe l’opération en cause (civil ou commercial). Acte d’entremise

l’idéologie du libre marché a fonctionné pendant 40 ans, et même exceptionnellement bien…Mais l’ensemble de l’édifice intellectuel s’est effondré l’été dernier. » Déclaration faite par Alan Greenspan, ex-président de la Réserve Fédérale (De 1987 { 2006), devant le Congrès au cours d’une audition tenue le 23.10.2008 au sujet de la crise des subprimes. Les marchés financiers ont marqué une évolution et des modifications fulgurantes durant ces dernières quatre décennies. Une évolution telle que

transmission ne se fait que par la filiation paternelle. Au-delà de cet arbitraire juridique imposé, un arbitraire coutumier d'imposition dans la société kabyle existe aussi, il se caractérise par « le primat de la masculinité» (Bourdieu,1990, p. 4), en d'autres termes l'homme est favorisé par rapport à la femme. La prééminence masculine est considérée comme un instrument principal de la défense des intérêts de la lignée (Bourdieu, 1980). Dans cette perspective, la femme kabyle est soumise à

contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale » (C. corn., art. L. 132-4). Le gérant-mandataire est le mandataire qui, à titre indépendant, est chargé de gérer le fonds de commerce d'autrui. La loi du 2 août 2005 a posé les bases du statut du « gérant-mandataire » qui concerne les « personnes physiques ou morales qui gèrent

brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport et d'hébergement, les consultations de spécialiste, Com. 11 juillet 2000 Joly 2000 p.11167 ou 1167). Responsabilité délictuelle, art 1382. 2. La promesse synallagmatique ou unilatérale de participer à la société On ne parle plus de projet mais de promesse. Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels