4 Mai 1977 Cassation

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la mère en temps qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ce texte presque

le fait que le contrôle de la constitutionnalité des lois a été délégué au Conseil constitutionnel, qui n'agit lui-même que dans des conditions strictement définies ; En l’espèce il s’agissait de vérifier la conformité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants français au Parlement européen au traité de Rome). Reprenant le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 15 janvier 1975, le juge administratif suprême énonce le principe

résister à la tentation d’améliorer le score de ses « fishing expeditions » à l’époque du contrôle des changes. On verra que la nature et l’ampleur des abus ont parfois inspiré une sévérité salutaire lorsque les affaires parvenaient devant la Cour de cassation. Paradoxalement, la chambre criminelle n’hésite pas A I - La recherche des preuves : les juges reprennent la main L’article 342 du code des douanes fixe une règle assez souple que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner : les délits et

......... 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4  Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5  II.  LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE

  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5   II.   LA

l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme

La responsabilité du fait des chosesCommentaire de l'arrêt Gabillet du 9 mai 1984 rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation Un enfant âgé de trois ans en tombant d'une balançoire improvisée constituée d'une planche qui se rompit éborgna son camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père de l'enfant blessé agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents

LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias;

Femme d'etat Femme politique Ministre femme Thème : Politique de gauche Parti socialiste Politique Naissance : Née le 04 octobre 1977 Mort : -- Statut : Femme vivante Najat Vallaud-Belkacem, née Najat Belkacem le 4 octobre 1977 à Beni Chiker au Maroc, est une femme politique franco-marocaine, conseillère générale socialiste, nommée le 16 mai 2012 ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement1 dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault, dont elle est la benjamine.