4 Mai 1977 Cassation

Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public

obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Il s'agit d'une situation qui, avec sa survenance, met le titulaire d'une fonction dans l'incapacité de l'exercer. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire ou définitif. L'article 7 alinéa 4, prévoit que lorsque le Président de la République est empêché, il appartient au Conseil Constitutionnel de constater cet empêchement sur saisine du gouvernement statuant à majorité absolue. Le Conseil Constitutionnel statuant à majorité absolue de

quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. Elle ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ». Ces dispositions ne concernent pas les médecins salariés relevant de l'avenant du 30 septembre 1977, le personnel des établissements vacances, ainsi que le personnel tenant un emploi de veilleur de nuit. II - 3/ LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT La durée quotidienne de travail d'un salarié travaillant de nuit ne

fait l’objet d’aucune règlementation spécifique. Par exemple, le contrat d’abonnement. La distinction entre contrat nommé et innommé n’emporte pas de conséquences pratiques, les deux catégories étant soumises au droit commun des contrats. Paragraphe 4 : contrat commutatif et contrat aléatoire. le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. Art 1104 du code civil :

rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature

l’objet d’aucune réglementation spécifique, par exemple, le contrat d’abonnement. La distinction entre contrat nommé et innommé n’emporte pas de grandes conséquences pratiques. Les 2 catégories étant soumises au droit commun des contrats. Paragraphe 4 : Contrat commutatif et contrat aléatoire Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce que l’on fait pour elle. C’est l’article 1104 du

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1- Le 4 juillet 1989, M. X... , alors âgé de 52 ans, magasinier au sein de la société Norgraine dont le siège est à Hazebrouck, a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : son collègue de travail, M. Y..., qui était chargé d'appliquer une peinture antirouille sur le bardage de la façade de l'entreprise , utilisait un échafaudage roulant qui était rangé chaque soir sur le côté du bâtiment pour le mettre hors de la vue

discrétionnaire (CE, 3 mai 1938). La décision d’invité un syndicat représentatif d’une branche professionnelle peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Il y a un contrôle normal du juge. Représentativité reconnue par le juge judiciaire : Cela arrive fréquemment car il est le juge des élections dans l’entreprise. Plus rarement, dans le cas de juge des nullités des conventions collectives. Par voie d’exception le conseil des prud’hommes peut se prononcer. La Cour de cassation contrôle l’application

pour accroître sa contribution à la performance de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise peut dégager plus de ressources pour se concentrer sur des activités plus stratégiques telles que la formation, la gestion des compétences, la rémunération… 4/ Une veille législative facilitée Autre avantage, et non des moindres lorsque l’on externalise la gestion de la paye et de l’administration du personnel : la veille législative. En effet, il n’est pas possible pour l’entreprise d’assurer la gestion

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............