4 Mai 1977 Cassation

article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant puisse

idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

ou supprimer un certain nombre d’infractions et de peines correspondantes. Le droit pénal au sens strict concerne également les infractions vis-à-vis de la situation de personnes qui ont commis une infraction qui a été supprimée ou modifiée depuis. 4) Le droit de la procédure pénale : aussi appelé droit formel, qui traite des règles de procédure, de forme. Ces règles reprennent l’organisation judiciaire, les compétences en matière pénale, le déroulement du procès pénal. Son équivalent en droit civil

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

puisé dans les règles international privé, il n‘appliquera pas automatiquement le régime matrimonial Français. Le juge Français va aller regarder quelle est la règle française de conflit de loi. En France c’est la Convention de la Haye dans son article 4 : on applique la loi du premier domicile conjugale. Si l’un des époux saisit le juge grec, il appliquera ses propres règles de conflit de lois. Le grec dit : le régime matrimonial régit par le droit de la nationalité des époux.] Le droit international

droit à réparation devant le juge civil. Ce lien est ce qu’on appelait le principe d’identité de la faute pénale non- intentionnelle et de la faute civile d’imprudence. Or, la solution étant critiquable, le législateur a du coût modifié l’article 4-1 du Code de procédure pénale par l’effet du 10 juillet 2000. Désormais, il y a « divorce » entre la faute pénale et la faute civile. («il est prévu maintenant que l’absence de faute pénale non- intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une

asservis, sans capacité juridique. Selon un arrêter de la cour de cassation de 1839, cette loia formellement ranger les esclaves dans la catégorie de personnes mais pas de personne juridique. -les morts juridiques : sont des personnes auxquels ont a retirer leur droit civil(vote ou achat de bien ect...) Ils étaient banis de la société car ils avaient faillis. (abrogés) Voir mr Lazenat Emmanuel revue droit dde la famille n°4 avril 2013 Etude 5

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date de son

organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation…………................

publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat