4 Mai 1977 Cassation

du travail que s’il y avait soudaineté de la lésion. Quand la lésion apparaissait postérieurement à l'événement, on retenait la qualification de maladie Cette approche classique a été abandonné depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2avril 2003 qui considère que «la qualification d’accident du travail peut être retenue quelque soit la date d’apparition de la lésion.» Quand on parle d’accident du travail, il est nécessaire que la victime de la lésion ne soit pas à l’origine

26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent aux pouvoirs publics. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 commence par proclamer solennellement l'attachement du peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de

la relation de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Le salarié est donc tenu de se conformer aux décisions de l’employeur. Afin de rendre compatibles l’accord contractuel et les besoins de l’entreprise, la Cour de cassation a donc fait une distinction entre ce qui relève du contrat et qui nécessite l’accord du salarié, et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et qui s’impose au salarié. 1 - La modification du contrat de travail et l’application du

l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas retrouvé ou n’est pas solvable, pas condamné. Est également associée la responsabilité de l’Etat pour les actes de terrorisme, un fond de garantie pour les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats d’assurance

En ce qui concerne ces derniers, peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise et ce, qu'ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte

Les conflits collectifs du travail Le droit syndical Pour aller plus loin… Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations syndicales, Rapport au Premier Ministre, Présenté par Raphaël HadasLebel, mai 2006 (accessible sur le site du Ministère du travail) D. Andolfatto, D. Labbé, Les syndiqués en France, Ed. Liaisons, 2007 Les élections aux comités d’entreprise en 2005-2006, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2008 n° 40.3 (accessible

Exercice d’application : répondez aux questions en justifiant vos réponses - Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ? L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie des normes, tout justiciable a le droit de contester  lors d’un procès la constitutionnalité d’une

Stabilité et continuité : il s’agit désormais de conditions légales, consacrées en 1999, mais introduites dès 1994 par les lois bioéthiques. Ex : un couple de concubins devait apporter la preuve de sa stabilité (une vie commune d’au moins 2 ans). Art 340-4 du CC sur les PMA. Ex : 25 mars 1997 : Cour d’appel de Bordeaux dit que ces notions sont essentielles, des conditions légales majeures à la formation d’un concubinage. De même, la Cour d’appel de ? en 1998 avait vérifié la stabilité et continuité du

« Roubeau » du 9 mai 1943 refusé d’annuler des dérogations accordées par un maire à un règlement sanitaire municipal qui limitait la hauteur des constructions. Dérogations que le requérant contestait en invoquant le principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 6 de la Déclaration de 1789, égalité devant la loi considérée comme un droit fondamental. Ce refus de constitutionnalité semble pourtant en accord avec un des articles du texte de la Révolution, le numéro 4 qui dispose

rapports entre le traité et la loi, après 1989 (II). I. La suprématie du droit international et communautaire : une coquille vide produisant des effets relatifs face à l’écran législatif (avant 1989) La suprématie proclamée par la Constitution du 4 octobre 1958 ne produit pas d’effets directs sur la loi. Le rapport davantage chronologique que hiérarchique entre le traité et la loi (A) et l’impossibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de conventionalité (B) sont les éléments caractéristiques