4 octobre

président du Conseil le 1er juin 1958, il chargea une équipe conduite par Michel Debré (futur Premier ministre) de préparer un projet de constitution, approuvé par référendum (81,69% de Oui[1]) le 28 septembre 1958, qui est devenu la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appelée Constitution de la Cinquième République. Des juristes ont argué que la mise en place de la Cinquième République avait constitué un coup d'État, du fait qu'elle fut anticonstitutionnelle : en effet, la Quatrième République

y a deux conceptions de la démocratie. Montesquieu se rallie donc au modèle britannique, celui de la Chambre des Communes ou les représentants st libres de voter à la majorité, sans se sentir liés par les attentes exprimées par les mandants. § 4 : L'esprit de 1789 On ne peut étudier le droit positif français sans avoir une idée des bouleversements des mentalités qui se sont produits en 1789 et sans avoir une idée du sens des mots tels qu'ils ont été choisis à cette époque, lesquels influencent

faire passer sa décision par un référendum prévu à l’article 11. Cette décision fait naître de vives réactions. Après avoir dissout l’Assemblée nationale, il décide que les élections législatives seront organisées après le référendum prévu pour le 28 octobre 1962. Le peuple approuve la proposition du général De Gaulle à 61,75%. B - La légitimité du président de la République comme conséquence du suffrage universel direct : La première élection au suffrage universel direct a eu lieu les

époque De Gaulle a été le premier à critiquer, ce qui pose un paradoxe avec sa demande 18 ans plus tard. Cependant ce qu’a fait De Gaulle a permis d’éviter une guerre civile. 28 septembre : approbation par référendum de la Constitution 4 octobre : promulgation de la Constitution de la Vème République 21 décembre 1958 : élection de De Gaulle président de la Vème République. Il a été dernier président du conseil sous la IVème République. Rénovations essentielles de la Vème

République, dans le but de résoudre ces problèmes et De Gaulle est peu après investi du pouvoir de révision de la Constitution. Le général De Gaulle met alors en place une nouvelle Constitution avec l’aide de Michel DEBRE: c’est la naissance, le 4 octobre 1958, de la Constitution de la Vème République. Mais cette Constitution, dans son préambule, fait mention d’autres textes, leur procurant une valeur constitutionnelle: c’est donc la naissance simultanée du bloc constitutionnel. Aujourd’hui encore

contrôle sur les révisions constitutionnelles. Cette absence de contrôle est compréhensible. D’une part, le Conseil constitutionnel a toujours limité son intervention aux compétences qui lui sont attribuées directement par la Constitution du 4 octobre 1958. D’autre part, et de manière plus générale, déclarer contraire à la constitution une révision constitutionnelle revient à ce qu’elle n’entre pas en vigueur. Dès lors, le Conseil constitutionnel se substituerait au pouvoir constituant dérivé

constitution du 4 octobre 1958. Trois cas, périodes durant lesquels la constitution ne pourra pas être révisée. Donc limitation temporelles.  Article 7 alinéa 11 de la constitution, relative a la vacance présidentielle, c'est quand le président ne peut plus venir exercer ses pouvoirs. Elle peut être provoqué par le décès ou en cas d’empêchement pour folie ou pour maladie grave. Pendant cette vacance le président du sénat assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la

parlementaire au Parlement. Le 2 octobre 1962, le Président de la République annonce son intention aux Chambres et 2 jours plus tard, dans un discours, il va annoncer clairement aux français qu’il ne restera pas à son poste si le référendum était négatif. Malgré la motion de censure votée par l’Assemblée Nationale qui a induit la démission de Gouvernement de Georges Pompidou conformément à l‘article 50 de la Constitution, le référendum est organisé et a lieu le 28 octobre 1962. Le peuple y répond oui

institutions ». Cela signifie que le Président a un rôle qui est avant tout celui d’un garant et d’un arbitre. Le Président est la personne qui est à la tête du gouvernement, le chef de l’Etat. Ses fonctions sont définies à l’article 5 de la Constitution du 4 Octobre 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité

loi se définit dans de nombreux documents en lien avec la délimitation d’un domaine du règlement, mais cette distinction entre domaine de la loi et domaine règlementaire n’apparaît de manière concrète qu’à partir de 1958 dans la constitution du 4 octobre. Il semble qu’il y ait eu une évolution de la définition du domaine de la loi puisqu'avant 1958, il n’existait aucune séparation entre ce qui aurait pu être le domaine de la loi et celui du règlement. Parler de domaine de la loi, c’était alors vouloir