4 octobre

les institutions et la Constitution sont républicaines. La IVème République est le régime politique de la France qui prit forme en Octobre 1946 au lendemain de la seconde guerre mondiale et de la parenthèse républicaine du régime de Vichy. Ce régime s’éteignit en Octobre 1958 pour être remplacé par la Vème République, en vigueur en France depuis le 4 Octobre 1958 et régi par la Constitution de 1958. La Vème République, aux conceptions très divergentes, sinon opposées de la IVème République

Commentaire de l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le président de la république est la clef de voute des institutions » ; ces mots de Michel Debré à l’occasion de la présentation de la constitution devant le Conseil d’Etat reflètent parfaitement la conception que le pouvoir constituant originaire et dérivé de la V république ont retenu à l’article 5 de la constitution du 4 octobre 1958. C’est le peuple souverain qui a adopté la constitution par référendum (environ 80% des inscrits

continuité de l’Etat. Il veille à l’intégrité du territoire, à l’indépendance nationale et au respect des traités». Nous distinguons deux rôles fondamentaux : A -Un rôle de contrôle : Depuis l’exécution de la Constitution de la Ve République le 4 octobre 1958, le pouvoir constituant jeu un rôle de contrôle afin d’aboutir et réglementer les lois en vue d’une bonne organisation constitutionnelle. En effet, elle a été révisée une seule fois en 2008 afin de vérifier le respect des domaines de la loi

des partis et groupements politiques, dans la formation démocratique de l’opinion et dans le fonctionnement des institutions, est aussi expressément reconnu. Ils « concourent à l’expression du suffrage » (art. 4). Leur rôle est conforté avec la révision de juillet 2008 qui complète l’article 4 en mentionnant leur participation à la vie démocratique de la Nation. Ces principes font du peuple la seule source du pouvoir. Exercé en son nom, ce principe n’a de légitimité que parce qu’il résulte de sa volonté

administrativement, etc.) Les sources internationales Les sources européennes Les sources nationales Traités Accords internationaux … Directives Règlements Recommandations et avis Décisions … La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 La charte de l’environnement Les lois Les ordonnances Les règlements (décret, arrêtés interministériels ou ministériels, les décisions règlementaires)

Dissertation : La Constitution de la Vème République instaure t’elle une dyarchie au sommet de l’Etat ? La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Vème République. Comme elle renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’à la Charte de l’environnement de 2004, elle prend la forme d’un « bloc de constitutionnalité » comprenant 153 articles. Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est

nationale puis le Conseil de la république adoptent les 3 textes constitutionnelles qui vont assurer la transition entre la 4ème qui prend fin ce jour là & la nouvelle Constitution qui va nécessiter du temps pour être écrite, elle sera promulguée le 4 octobre 1958. Deux de ces lois ont une importance immédiate, elles confèrent au gouvernement dirigé par le général De Gaulle le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, l’Assemblée nationale se met en congé, & il reçoit également le pouvoir constituant

devant le parlement et 1 condition : associer la représentation de la Nation sous la forme d'un Comité consultatif constitutionnel. D'où une élaboration collective : de Gaulle pour l'impulsion, des politiques sous la forme d'un comité interministériel (4 ministres d'Etat G. Mollet, L. Jacquinot, P. Pflimlin et F. Houphouët-Boigny encadrés par des juristes (Cassin et R. Janot) à Matignon, des experts juristes sous l'impulsion de M. Debré garde des Sceaux (au ministère de la justice), et des parlementaires

Mi-politique, mi-pénale elle n’est ni l’une ni l’autre, elle se situe à la limite des deux domaines. C’est pourquoi sa définition est particulièrement difficile à donner. Aucun texte ne l’a jamais précisée sauf la Constitution du 4 novembre 1848 dans son article 68 : « Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l’Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l’exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. » Aujourd’hui ,la majorité de la

LES NORMES D’ENCADREMENT DU BUDGET Actuellement, le budget de l’État est encadré, à titre principal, par quatre séries de normes, écrites ou non écrites, de valeur constitutionnelle, supralégislatives ou réglementaires. 1) La Constitution du 4 octobre 1958, tout d’abord, formule de manière générale un certain nombre de principes, au premier rang desquels celui du consentement à l’impôt : l’article 34 prévoit en effet que le Parlement, par la loi, fixe les règles concernant l’assiette, le taux