4 octobre

le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée d'un Préambule, et de 89 articles qui forment "le corps" de la Constitution. Elle contient 2 sortes de dispositions principales : • Les premières concernent l’existence, la structure et le fonctionnement des Pouvoirs

l’hyper-Président. En janvier 2011, après le renouvellement de François Fillon au poste de Premier ministre, les relations entre les deux « têtes » de l’exécutif redeviennent classiques, et le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. → Ces 4 dates illustrent la souplesse et la continuité de la Vème République. Instaurées comme thérapie à la crise du régime parlementaire de la IVème République, les institutions de la Vème République ont su absorber toutes les situations politiques et

une « circonscription unique ». Ces deux règlements, ne sont pas assez précis en eux-mêmes pour affirmer la position des DOM-TOM, face au problème juridique posé. Néanmoins nous pouvons nous appuyer sur les articles 2 et 72 de la constitution du 4 octobre 1958, desquels il résulte que « les collectivités territoriales de la république sont … les départements et collectivités d’outre mer ». Nous pouvons donc comprendre que les DOM-TOM font partie intégrante de la république, dont le territoire forme

Commentaire : Discours du Général de Gaulle, place de la République à Paris, le 4 octobre 1958. André Malraux, pour qualifier le discours du Général de Gaulle parle du « rendez-vous de la République et de l'Histoire ». En effet on entre d'une part, dans une nouvelle ère de la République puisque le discours du Général De Gaulle est un résumé de la nouvelle constitution qui sera soumise au vote du peuple aboutissant, si elle est adoptée, à la promulgation d'une nouvelle République (la Vème). D'autre

résulteraient de normes juridiques supérieures. Le droit interne est le droit en vigueur dans l’Etat donné qui a pour objectifs de régir les rapports sociaux qui existent à l’intérieur. Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils et politiques établissant un système

Introduction [pic] Photo 1: Salariés de la branche hospitalière et d’aide à la personne des établissements publics à but non lucratif devant la clinique mutualiste de St Étienne le 15 octobre 2012 pour défendre la convention collective nationale 51. Nous pouvions voir titré le 16 octobre 2012 sur leprogres.fr : « Loire - Social. Les salariés du secteur médico-social défendent leur convention collective ». En effet, les salariés de la branche hospitalière et d’aide à la personne des

d'exception et abstrait A) Les modalités de saisine et de contrôle originaire Lors de la mise en vigueur de la Constitution, le 4 Octobre 1958, le Constituant met en place un système de contrôle de constitutionnalité a priori, par voie d'exception et abstrait. (reprendre explication données lors de la séance). Le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisit que par 4 autorités politiques : le président de la république le premier ministre et les 2 présidents de chambre. On parlait de contrôle

condition; il faut qu'il y soit habilité par une loi cadre. Ensuite la loi est votée par le parlement et doit être promulguée par le Président de la République pour entrer en vigueur. Ce mode d'élaboration est fixé par la Constitution française du 4 octobre 1958, Or la constitution a un caractère suprême qui lui confère une inviolabilité. On ne peut donc déroger à ses règles. Par exemple l'article 34 dipose que "la loi est votée par le parlement". Lorsqu'il y a un litige entre les deux chambres la constitution

de Gaulle (Président du Conseil), est organiser afin de demander aux Français de ratifier le projet de Constitution. La Constitution (du 4 octobre 1958) pose les fondements de la Cinquième République et est rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. La nouvelle constitution fut promulguée le 4 octobre 1958 et la Ve République proclamée le jour suivant. B) Le Président de la République selon la Constitution de la Ve République La Constitution

de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » L'article 111-3 du Code de 1993