5 Février 2002 Mandat

I. « L’ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION » (1981-2002) L’Acte I de la décentralisation désigne au sens strict une quarantaine de lois et 300 décrets qui ont été adoptés de 1981 1986. • Le cadre global des transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional

grand-père, Jacques Bardoux, au XXe siècle, furent longtemps les députés. Il est nommé, la même année, membre de la délégation française à la XIe session de l'Assemblée générale des Nations unies. Il accède en 1958 au mandat de conseiller général du canton de Rochefort-Montagne, mandat qu'il exerce jusqu'en 1974. Sous la présidence du général de Gaulle (1959-1969) L'accès aux portefeuilles ministériels Dès janvier 1959, Valéry Giscard d'Estaing accède aux fonctions de secrétaire d'État aux Finances[4]

LE CUMUL DES MANDATS EN FRANCE « Le moment du passage à l’acte est venu ». C’est ce qu’a déclaré Lionel Jospin en interview le 26 juillet à propos de la limitation du cumul des mandats. En effet, la question du cumul des mandats est sur beaucoup de lèvres, c’est pourquoi le 16 juillet 2012 a été créée par décret la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission, présidée par Lionel Jospin, est chargée de proposer des réformes sur plusieurs préoccupations exprimées

élit Habib Bourguiba, premier ministre sortant, aux fonctions de président de la République. Une délégation de l'Assemblée constituante, composée de Jallouli Farès, Ali Belhouane et Driss Guiga vient signifier à Lamine Beysa déposition. 1958 (8 février) : L'aviation française bombarde le village de Sakiet Sidi Youssef, qui abriterait un camp du FLN, tuant des dizaines d'habitants. Article détaillé : Bombardement de Sakiet Sidi Youssef. 1958 (17 juin) : Les derniers soldats français stationnés

1) Annexe aux statuts: la signature n'emporte pas reprise, il faut qu'il y'ait un état descriptif exhaustif annexé aux statuts, signés par les associés. Deja là, il peut y avoir un mandat, qui confie à tel associé le pouvoir de passer tels actes..."clause de mandat". 2) Mandat prévu par la suite, expresse, dit "mandat spécial" 3) L'AG, à la majorité, qui vise tous les actes pris par la S pendant la période de formation. Si des actes sont passés avant l'intention de s'associer, il faut qu'ils

par une sélection sociale et politique. I. Des formalités administratives nécessaires A) Etre candidat Pour être candidat, il faut remplir certaines conditions (au nombre de 4) définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée le 5 avril 2006 : Etre de nationalité française Etre életeur et donc avoir 18 ans minimum Satisfaires aux obligations prévues dans les textes sur le recrutement de l'armée Faire preuve d'une notion non précisément définit : "la dignité morale"

SEANCE 5 : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le président de la république occupe une place essentielle au sein du système institutionnel de la 5ème République. - durée du mandat présidentiel Le mandat présidentiel a une durée fixée à 5 ans. La durée du mandat présidentiel était de 7 ans en vertu de la loi du 20 novembre 1873. L referendum constituant du 24 septembre 2000 a réduit à 5 ans la durée du mandat présidentiel. (Loi constitutionnelle du 2 octobre relative à la durée du mandat du président

de la République était élu à la majorité absolue des suffrages pour 7 ans. Avec cette loi Constitutionnelle, l’article 6C de 1958 a été modifié en ces termes « le Président de la République est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct. » La durée du mandat présidentiel est donc réduite de 7 à 5 ans. Cette réforme concrétise dans une certaine mesure le projet Pompidou de 1973. Elle n’a pas d’incidence particulière sur l’intérim et la suppléance. * L’intérim et la suppléance Dans la Constitution

circonscription et en même temps de son parti au niveau du Land. Les parlements de Brême, de la Sarre et - jusqu'aux élections du 29 février 2004 - de Hambourg sont élus par scrutin proportionnel sans des éléments de scrutin majoritaire. Mandats directs et mandats de listes Les mandats issus du scrutin majoritaire sont baptisés en allemand Direktmandate (mandats directs). Tout candidat qui réunit une majorité relative des électeurs sur sa candidature est assuré d'être élu. Pour participer à

CONCLUSION ………………………………………………………………………p. 27 2 Introduction Omar Al-Bachir, Laurent Gbagbo, Slobodan Milosevic… Ces chefs d’état ou anciens chefs d’état ont un point en commun : ils sont attraits devant les tribunaux pour des faits commis pendant leur mandat. Force est de constater que leur immunité est de plus en plus contestée. Ces dernières années, cette remise en cause s’est focalisée sur un outil juridique : la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cette Convention fournit de nombreux droits