5 Mars 1999 Prés De L Assemblée Nationale

peuple va confier le soin de l’élaboration de la décision publique à des représentants qui siège au sein d’institutions (Parlement) ou qui constituent eux-mêmes une institution (le Président de la République). C’est l’expression de la souveraineté nationale (démocratie représentative) qui se différencie de la souveraineté populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation des pouvoirs - La taxonomie des pouvoirs et

Elle est appelée historiquement Etat nation Michel TROPER : c’est un état dans lequel les normes locales ne peuvent être crée qu’en application de normes nationales préalables, on dit qu’elles sont conditionnées, il y’a donc qu’un seul centre de pouvoir et donc en définitive la même autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales. L’Etat est unité car les collectivités tirent leur importance en fonction de l’Etat central. En fonction de l’étendue

CC, dans une décision du 19 juin 2008 sur la loi OGM, a dit que toute la Charte avait valeur constitutionnelle. Il y a néanmoins deux principes importants: Le principe de précautions qui concerne la responsabilité des puissances publiques (art 5 de la Charte). La puissance publique a un devoir d'anticipation sur les risques que fait encourir les pouvoirs publics aux citoyens sans qu'on soit sûr de la réalité du risque. Le principe de pollueur-payeur (art4) qui impose aux entreprises, aux

utilité, peu de censeurs s‟intéressent réellement au fonctionnement démocratique de l‟association. Il est admis une fois pour toute que l‟association est un élément favorisant l‟exercice de la citoyenneté sur le plan individuel, et un acteur local ou national important pour nourrir des débats à vocation démocratique et promouvoir le rôle participatif des adhérents. 3 Gibert Patrick, « Le contrôle de gestion des organisations publiques », Editions d‟organisation, 1980, p.44. 4 Pour Bernard

BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr « Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ». S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999 !E tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple, il faut se garder de porter un jugement sans

dure que 5 ans environ, l’Empire 32 ans et la monarchie 34 ans. Ils existent aussi des périodes de trouble tel que la Convention, le Directoire et le Consulat. Entre 1789 et 1870, il y a un tournant : 1848. SECTION I : 1er cycle d’hésitation 1789-1848 : Dans ce 1er cycle, l’événement marquant est la Révolution. §1. La période révolutionnaire de 1789 à 1795 : Les auteurs s’accordent pour dire que cette période s’étend du 17 juin 1789 (date de naissance de l’Assemblée Nationale qui devient

engagement qui conduira la France libre du général de Gaulle à reconnaître l’égalité économique et politique des sexes. Le résistant communiste, Fernand Grenier, défend fermement et avec obstination les droits politiques de la française à l’Assemblée. Le 23 mars 1944, l’Assemblée consultative siégeant à Alger adopte le principe du droit de vote des femmes par 51 voix « pour » et 16 voix « contre ». Un mois après, le 21 avril, le général de Gaulle ratifie une ordonnance qui, à l’article 17, prévoit le vote

procédés et des institutions à travers lesquelles les citoyens et les groupes articulent leurs intérêts, exercent leurs droits, rassemblent leurs devoirs, et font la médiation de leurs différences. ------------------------------------------------- 5) Thomas Hobbes (1588–1679) à contrario de Rousseau, prônait un système où les gouvernés vont déléguer une part de la souveraineté au gouvernement mais n’ont plus les possibilités de reprendre ce qu’ils délèguent aux gouvernements. (Voir Jean Bodin et

JACOBINISME OU FEDERALISME ? Alain de Benoist On a assisté en France, il y a quelques années, à un débat véritablement surréaliste. Le prétexte en a été la signature par le gouvernement français, le 7 mai 1999, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce document, adopté le 5 novembre 1992 à Strasbourg par le Conseil de l’Europe, énonçait un certain nombre de dispositions en faveur de l’emploi des langues régionales dans la vie publique. La France, qui s’y était longtemps refusée

l’allocation des ressources L’harmonisation fiscale européenne : * création du marché intérieur au 1er janvier 1993 * rapprochement des fiscalités nationales * l’Union économique et monétaire (UEM) repose sur la coexistence d’une politique monétaire commune et de politiques budgétaires nationales * le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 soumet l’UEM à des critères de convergence : o le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB et la