6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

leurs couvertures actuelles» 6 UNION RÉGIONALE Marrakech. Vision pour un développement économique régional 7 ACTU CGEM. 4 Tanger: Les professionnels du textilehabillement anticipent la reprise des marchés Commission Développement Durable. Concertation autour de la Charte Nationale de l’Environnement FOCUS Commission nationale de l’environnement des affaires. Projet de réforme de la SARL 10 DOSSIER INTERNATIONAL 12-15 16 Plénière du Conseil d’affaires maroco-tunisien

|Missions | |Parlement européen |Strasbourg : siège du Parlement. Il s’y |Jezey Buzek | | | |réunit pour les sessions plénières une | | | | |semaine par mois. | | | | |Bruxelles :

3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef de l’exécutif, elle nomme le 17 février 1871 Adolphe Thiers (chef de

par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère

Beignier ; CCC 2005, n°40, n. Leveneur ; RLDC 2004/11, n°466, n. Lamarche ; LPA 7 juin 2005, n. Piemont ; RTD civ. 2005. 104, obs. Hauser. Document 5 : Cass. civ. 1re, 23 juin 1970 , D. 1971. 162, n. Larroumet ; RTD civ. 1971. 822, obs. Nerson. Document 6 : Cass. civ. 1re, 20 octobre 2010 Document 7 : Cass. civ. 1re, 17 juin 2003, Bull. civ. I, n°146 ; D. 2004. 1118, n. Lefranc ; Defrénois 2004. 67, obs. Champenois ; CCC 2003, n°168, n. Raymond ; Dr. fam. 2003, n°97, n. Lecuyer. 2 Document 1 :

d’un pluralisme juridique européen, pas encore tout à fait ordonné. 1 2 Chapitre 1 : Le droit du Conseil de l’Europe (= COE) : La ‘grande Europe’ Introduction : Congrès de La Haye (1948), naissance du Conseil de l’Europe, traité de Londres (15 avril 1949), conditions pour devenir membre, retrait, suspension et exclusion, extension du nombre d’Etats membres après 1989 (47 Etats membres aujourd’hui) I– Les organes du Conseil de l’Europe: A – L’Assemblée Parlementaire : composition, périodicité

de cassation accorde la révision de sa condamnation. Elle annule le premier verdict et le renvoi devant les assises du Rhône pour être rejugé 14 ans après les faits. Lors de son second procès qui s’est ouvert à Lyon le 22 avril 1985 le jury innocente totalement Agret et le 25 avril 1985, Roland Agret est donc acquitté.[2] Cette histoire met en évidence l’erreur judiciaire. Qu’est ce que l’erreur judiciaire ? « Erreur de fait qui, commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de

par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. 1 ⁃ ⁃ Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du Clergé. La vénalité des charges de judicature. Les plaideurs devaient payer leurs juges. A) La période de 1789 à 1810 Une nouvelle organisation juridictionnelle

instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du Clergé. La vénalité des charges de judicature. Les plaideurs devaient payer leurs juges. La période de 1789 à 1810 Une nouvelle organisation juridictionnelle

par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du Clergé. La vénalité des charges de judicature. Les plaideurs devaient payer leurs juges. La période de 1789 à 1810 Une nouvelle organisation juridictionnelle