6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

question est de savoir si des tiers au contrat peuvent se prévaloir de l’inexécution au contrat ? Pour prouver que l’auteur du dommage a commis une faute, suffit-il de montrer une inexécution ou la faute est-elle nécessaire ? Cour de cassation Assemblée plénière 6 octobre 2006, jurisprudence Boot shop. Un immeuble à usage commercial avait été donné à bail à un locataire A ayant lui-même confié à la gérance de son fond de commerce à une deuxième société B. Cette société gérante constate un défaut d’entretien

 Polynésie française (France) Capitale: Papeete Population: 259 800 (2007) Langue officielle: français Groupe majoritaire: tahitien (45 %) Groupes minoritaires: français (30 %),  chinois hakka (9,6 %), français (7,6 %), tuamotu (7,2 %), tubuai-rurutu (4 %), marquisien (2,7 %), mangarévien (0,8 %), etc. Système politique: ancien territoire d’outre-mer autonome (TOM), devenu depuis 2003 un POM (pays d'outre-mer au sein de la République) 1 Situation géographique La Polynésie française

gouvernemental (n'abandonnent pas leurs pouvoir, souveraineté) A la fin de la réunion : déclaration : formation d'une assemblée européenne sans préciser quel serait son pouvoir . Qq mois après Congrès LAHAYE 1949, les gouvernements ont négociés : conseil de l'Europe et ont signés un traité qui existe encore ojd : institution distincte = siège à STRASBOURG formé de député des différentes assemblées nationales - rôle : consultatif ex : droit de l'homme Situation / Plan économique : 1945 = Situation

Rapport Annuel 2007 CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Rapport Annuel 2007 - CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Sommaire Message du Président Actions 2007 Organisation du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Evénements 2007 Secteur Administration et Finances Secteur Coordination et Actions régionales Secteur Communication et Partenariats professionnels Secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabinets et du Droit comptable

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

sa partie consacrée au « traitement du titre VI de 1’ Union européenne » que le S.G.A.E. « recueille les propositions des différents ministères et, en cas de désaccord entre les ministères, il soumet le problème à l’arbitrage du Premier ministre »[6]. En principe, le chef de secteur du S.G.A.E. qui anime la réunion remplit la fonction d’honnête courtier. Mais la neutralité que sous-tend cette expression est difficilement compatible aveu le rôle qu’il assume puisque la recherche du compromis conduit

cas d’empêchement ne sont pas précisément définis, la maladie ou l’enlèvement du président pourrait en faire parti. C’est au conseil constitutionnel de qualifier s’il est provisoire ou définitif. Que dit la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 ? Cette reforme concerne la responsabilité pénal du chef de l’état. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information

Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché un village Tunisien, c’est une bavure. La Tunisie se considère

Séance travaux dirigés numéro 4 : Le sexe et le domicile Exercice 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un

Institutions européennes Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées