6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans le code, il y a quelques dispositions. Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états

réforme : le Life Peerages Act de 1958 autorise le souverain, donc en pratique le Premier ministre, à créer des paieries à vie, pour les hommes comme pour les femmes. On passe donc d'une Chambre héréditaire et presque entièrement masculine à une assemblée mi-héréditaire, mi-nommée, avec une minorité croissante de femmes. En 1993, sur 1 205 pairs en droit de participer aux travaux, on compte 415 pairs viagers (dont une cinquantaine de femmes). Mais il s'agit de la composition potentielle : si une forte

• • Les stagiaires de Sciences-Po Lille qui ont, à diverses étapes, travaillé sur ce rapport Yoan RAIH, Simon RAOUT et Morgan AUTRET. Et aussi Alix de PHILY. L’équipe permanente du CESR et notamment Nicolas BOISSEL, Chargé de mission. 5 6 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………11 I- Contexte et enjeux de la réflexion sur la clarification des compétences des collectivités locales……..............................................................................13 I.1- L'émergence

LITURGIE DE LA SAINTE CENE • Lecture de 1 corinthiens 11 :23-32 • Préambules • Prière Pastorale • Lecture de Jean 6 :53-57 A- Administration du Pain  Ensuite Jésus prit du pain rendit grâces et après rendu grâces, il le rompit et le donna à ses disciples, en disant : ceci est mon corps qui est rompu pour vous, faites ceci en mémoire de moi.  Distribution par les Diacres.  Hymne (chorale) – (Rédempteur Adorable sur la croix attaché)  Et Jésus dit : C’est ici le pain qui est descendu

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

pour former la communauté française avec les peuples territoires d’outre-mer. Les articles dans la constitution de 1958. Mais les 3 alinéas de 1946 n’ont pas été supprimés. La seconde révision est celle du 6 novembre 1962. Adopté par référendum en vertu de l’article 11. Elle modifie les articles 6 et 7 de la constitution, on remplace les scrutins élargis par le suffrage universel direct. Troisième révision, c’est une loi constitutionnelle du 30 décembre 1963, adopté par le congrès relatif aux dates

effet, cela se fait assez rapidement et sous la direction du gouvernement et avec l’aide de groupes d’experts ; Charles DE GAULLE n’a donné que les grandes idées. Cela rompt avec la tradition constitutionnelle précédente d’une élaboration par une assemblée élue. On distingue trois étapes : La phase gouvernementale : l’avant-projet de la Constitution est préparé par un groupe de travail présidé par M. DEBRE. Ce texte sera examiné par un conseil interministériel et sera soumis à l’approbation du Conseil

arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007. Aubaine car l’entrepreneur peut confier son entreprise à un mandataire qui pourra ou non exercer les actes de l’entreprise. Le mandataire pourra ou non perdre sa capacité commerciale selon son propre choix. Ainsi on prévient les problèmes qu’un dirigeant

CECA (supprime les droits de douane pour le charbon, le minerai et le fer, l’acier et les ferrailles entre les 6 pays de la « petite Europe » : France, RFA, Italie, Hollande, Belgique, Luxembourg * 1957 : signature du traité de l’Euratom + signature du traité de Rome, donnant naissance à la CCE Pour résoudre le problème agricole, on instaure un marché commun agricole. On passe de 6 à 15 pays en 1985 + aménagement du territoire industriel. La CCE va apporter des subventions de 50% aux pays en

EVENTUELLE §1. Conditions de licéité des transactions §2. Effets de la transaction 6 DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES IMPORTANT : Tous les exercices indiqués dans une séance doivent être faits par écrit AVANT de venir en Travaux Dirigés (TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt