6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

vont l'appliquer sauf la Constitution de 1793, les Constitutions napoléonienne : 1799, 1804,1852 → concentration entre les mains de l'exécutif ( césarisme démocratique ). Séparation : La constitution de 1791, le législatif est confié à une assemblée, l'exécutif au roi. 1795 directoire : législatif : 2 chambres ( Conseil de 500 et Conseil des Anciens ), exécutif : directeurs, judiciaire : juges élus 2 chartes ( 1814, 1830 ) exécutif : roi; législatif : 2 chambres ( des Députés et des

DAF/COMP/GF/WD(2010)34 I. Le cadre légal et règlementaire régissant les marchés publics au Maroc : 6. Les marchés publics au Maroc sont régis par un ensemble de textes qui organisent et régulent l’intervention des institutions participant à ce processus et qui garantissent le respect des règles de bonne concurrence, de bonne gestion et d’intégrité. 7.      Parmi ces textes figurent : Le décret n° 02-06-288 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics ainsi que certaines

également Inès Gallmeister, « Faute du voyageur et exonération de la SNCF », Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Jurisprudence Droit européen Actualités Page 6 Numéros 219 à 222 Tribunal des conflits Séparation des pouvoirs Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes

l’unité de l’Europe occidentale : Histoire économique européenne commence le 9 mai 1950. Le ministre français, robert Schuman fit la déclaration Schuman, dans laquelle il invita la France et l’Allemagne, a mettre en commun le charbon et l’acier. Le 18 avril 1951, le traité de Paris vis le jour et créa la communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) qui comprenait 6membre: * La France * La république fédérale d’Allemagne * La Belgique * Le Luxembourg * Les pays bas

UNIV ERSIT E DE LA R EUNION FACULT E DE DR OIT ET D'EC ON OMIE Année universitaire 2007-2008 LICE NC E DR OIT P RE MIE RE ANNEE - D.E.U.G . DR OIT P RE MIE RE ANNEE Responsable pédagogique : Bernard ENJOUVIN U.E. 1 UNIT E D'ENSEI GNEM ENTS FONDAMENTA UX DROIT CONSTITUTIONNEL 1 C.M. (42h) : Bernard ENJOUVIN (Maître de Conférences en Droit public) T. D. (18h) : Laurent BENOITON (A.T.E.R.), Siva MOUTOUALLAGUIN SEANCE N°7 D E TRAVAUX DIRIGES LA SEPARATION DES POUVOIRS EXERCICE

5 Document 4 : Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n°10-20114, Publié au bulletin ................................ 5 Document 5 : Cass. Civ. 1re, 3 juin 2003, no 00-20370, Publié au bulletin ........................................... 6 Document 6 : Cass. Civ. 1re, 6 décembre 2005, no 02-18059 ................................................................. 7 Document 7 : Cass. Civ. 1re, 13 novembre 2008, no 07-19284, inédit. ................................................. 8 Document 8 : Cass

incéré dans le code civil l’art 489-2. On peut donc indemniser les victimes d’aliènes. Il reste des personnes non imputables : - Les infances . la cour de cassation a fait preuve d’une audace nouvelle concernant les infances. Arrêt de l’Assemblée plénière du 09 mai 1984 GABILLET, FULLENWARTH, LEMAIRE et DERGUINI etc. Ces arrêts disent que peut être déclarée fautive la conduite d’un infance auquel il manque tout discernement. On peut donc lui reprocher une faute objective. Arrêt Gabillet, un enfant

plusieurs personnes. Par faveur pour la victime on va l'autoriser à agir contre une seule personne pour demander la totalité de la réparation (à celui qui a causé le dommage de se retourner contre les co-auteurs). Thème de la force majeure : 14 AVRIL 2006 : En matière de responsabilité civile, le juriste doit vérifier si entre deux faits connus que sont le dommage et le fait dommageable il existe un lien de causalité suffisamment caractérisé. Le défendeur peut s'exonérer de sa responsabilité

ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible. Document 1 : CK assemblée plénière 17 novembre 2000 Faits : dans cette espèce suite à des fautes du médecin et du laboratoire la mère ne faut pas informée de ce qu’elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, et elle mit au monde un enfant gravement handicapé. Les

permanente et du bureau. Les caporaux-chefs ou caporaux sont classés par ordre d'ancienneté. Parmi les conditions, leur rang est déterminé à partir de l'ancienneté dans le grade détenu. Le conseil économique et social régional (CESR) est une assemblée consultative représentant les '' forces vives '' de la région. Il comprend entre 40 et 110 membres. Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées par décret du Président de la République pour les officiers de carrière