6 Janvier 2004 Inceste

LA FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Libreville, janvier 2007 2 ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA)

Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 Dossier

cette protection est finalement le reflet de notre culture, de nos moeurs, de notre morale. La protection n’est en effet pas la même dans tous les pays, puisque nous n’avons pas tous la même culture et les mêmes moeurs (cf. bigamie, polygamie, inceste, répudiation). I - Définition du droit de la famille Le droit de la famille, comme son nom l’indique, donne un statut à la famille. Il règle donc les relations familiales, et en particulier deux choses : • les relations extra-patrimoniales, c’est-à-dire

la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées

de protection des biens du mineur : l'administration légale la tutelle I- l'administration légale. Elle est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Mais sous la surveillance du juge et du procureur de la république. Depuis le 1er janvier 2010 c'est le juge aux affaires familiales qui exercent la fonction de juge des tutelles pour les mineurs. Il existe deux formes d'administration légale : pur et simple ou sous contrôle judiciaire. Pur et simple quand les parents exercent en commun

humains sont des personnes physiques donc on exclut notamment les animaux qui sont des biens/ des choses/ des meubles, des meubles qui sont tout de même pris en compte par le droit pénal, qui sanctionne le mauvais traitement infligé aux animaux (depuis 2004 il existe la convention européenne pour la défense des animaux de compagnie). Ne pas qualifier de personne n’exclue pas de la sphère juridique. Tous les êtres humains sont des personnes physiques et bénéficient de la personnalité juridique mais ce

publique et d’ordre public ce qui correspond à la finalité de la loi de 2010 - Crim. 22 janv. 2013 : Dr. pén. 2013, n° 41 : refus de renvoi d’une QPC portant sur la compatibilité de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 interdisant l’installation à moins de 200 mètres des établissements d’enseignement de commerces portant sur des objets à caractère pornographique ; QPC jugée non sérieuse dès lors que « la disposition légale critiquée

papiers libres 2003 SOMMAIRE I) Présentation générale 1) Introduction 2) Le Droit à la vie 3) La cruauté de la peine de mort 4) La peine de mort est injuste. Discrimination raciale et sociale. Moyen de répression. 5) Efficacité de la peine de mort? 6) Le système carcéral américain 7) Mineurs d’âge et retardés mentaux 8) Le coût de la peine de mort 9) Historique 10) Religion et peine de mort II) Pistes pédagogiques sur la peine de mort Pistes classées par thèmes : 1) Faits et chiffres sur la peine

La genèse des réformes Ces réformes sont intervenues au bout d'un très long processus. 1) Une longue inertie A la fin du 19ème siècle on a assisté a une série de réformes mais n'ont pas bouleverser la matière. Entre 1891 et 1963, il y a eu 6 réformes législatives pour améliorer le statut successoral du conjoint survivant mais son sort rester médiocre par rapport a l'évolution des moeurs. Réforme de 1896: enfant naturels. Réformes importantes: 7 février 1938 et 3 juillet 1971

1% des hommes et 0,2% des femmes) -La consommation d'alcool a diminué depuis 1961. -La France est le 4ème pays européen à consommer le plus de litres d'alcool par habitants de plus de 15 ans et par ans(en 2003) (13,5litres), -La vente d'alcool en 2004 en France est de 13,1 litres/français de plus de 15 ans D'après la loi du 10 janvier1991, la loi interdit: -La publicité pour des boissons alcoolisées dans la presse pour la jeunesse et la diffusion des messages publicitaires à la radio le mercredi