6 Janvier 2004 Inceste

conjoint à des relations sexuelles normales (arrêt de la Cour d’Appel de Rouen le 6 mars 2008 / JCP 2008 / 4ème partie – 2453. En l’espèce, l’épouse était toujours vierge après le départ du mari du domicile conjugal. Le mari n’en voulait pas). On a aussi annulé le mariage sur l’état de prostituée de l’épouse, ou encore sur l’ignorance de la situation matrimoniale de l’époux (arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 6 février 2008 JCP 2008 4ème Partie 2539 : ici le mari avait caché à sa femme qu’il avait

représenté, soit être assisté. Petit historique des incapacités : Avant 1968 le droit des incapacités protégeait les biens des incapables. La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs)

les mineurs. Petit historique des incapacités :  Avant 1968 le droit des incapacités protégeait les biens des incapables.  La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable).  La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des

modifications, par exemple l’autorité parentale a été réformée pour adapter aux divorces. • Deuxième vague de réforme concernant divers aspect du droit de la famille avec notamment une loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, loi du 4 avril 2006 relative au mariage, loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. → Avènement d’une totale égalité entre les enfants, égalité entre

et profonde. La jurisprudence n’a pas de textes qui acceptent cela. Des juges ont validé des contrats de mariages contracté par des personnes muettes à partir du moment où ils ont reconnu d’autres moyens d’expression.  Arrêt 1ère chambre civil 22 janvier 1968.  B- Le mariage in extremis  Cela consiste en un mariage célébré lorsqu’un des deux époux est mourant. Ce mariage n’est prohibé par aucun texte, seul art 146 peut être pris pour référence.  Le consentement au mariage n’emporte pas tous les

structures se sont progressivement ouvertes dans notre département. 2) Situation actuelle Le FEAM compte aujourd’hui 16 structures pouvant accueillir 6 à 12 mineurs. Ces « villas » sont réparties sur Cannes, Antibes et Nice. - 7 structures pour les enfants de 3 à 18 ans (moyen et long terme) - 2 structures pour les enfants de 3 à 6 ans (moyen et long terme) - 1 structure pour les adolescentes de 13 à 18 ans (structure d’urgence) - 1 structure pour les adolescents difficiles

accessible aux regards du Article 222-32 du code pénal : le délit « d’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 francs d’amende ». Article 222-33 1 modifié le 6 aout 2012 I.- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son

et du Destin. En effet, Phèdre témoigne de conflits inextricables entre passions et intérêts politiques, corps et Etat. S’y enchevêtrent avec une violence rare les grands sujets politiques - territoire, guerre, filiation – et obscènes –adultère, inceste. Conflits d'identités, de pouvoir, de modèles sociaux et civils : autant d'aspects qui nous poussent à réfléchir sur la « modernité » antique de Phèdre, comme femme, coupable ou victime, puissance ancienne et terrible, maillon faible de guerres dans

vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge. Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation

personnes privées. Il ne se réduit pas au code ou aux lois. -code civil : droit positif, loi créée par l’homme et en vigueur. Droit naturel : règles innées, à porté naturelle, sources du droit positif. - ex : condamnation meurtre, viol, inceste, droit de propriété, obligation alimentaire parent/ enfant et frère/sœur (pas dans code civil). -opposition droit privé/droit public. Droit privé : ensemble de règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Droit civil