6 Janvier 2004 Inceste

un désaccord entre 2 personnes ayant du pouvoir il faut faire appel à quelqu'un d'autre : il y a une judiciarisassion du droit de la famille, il faut départager les époux en désaccord, ou contrôler une prérogative, d'où l'apparition d'une loi du 8 janvier 1993, qui a des compétences variée en droit de la famille. A coté du juge il existe des modes alternatifs de règlements de certains litiges, comme la médiation familiale. Il existe un épanouissement de la liberté, de part une libération du droit de

cesse au cœur de l’actualité mondiale, Exemple : attention considérable portée à la guerre en Irak, sans cesse mise en parallèle avec la guerre du Vietnam (1965-1973). Durant la campagne présidentielle de 2004, comme durant celle d’aujourd’hui, le passé militaire des candidats (démocrate en 2004, républicain aujourd’hui) était au cœur de la campagne. Wesley Clark, le général de sensibilité démocrate, est ainsi monté au créneau pour rappeler qu’être abattu en vol dans un avion ne faisait pas forcément

la sexualité à la rencontre de l’autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Fiche 5 – identité sexuelle, rôles et stéréotypes de rôles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Fiche 6 – contraception et désir d’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Fiche 7 – prévention des infections sexuellement transmissibles ............................ 37 Fiche 8 –

représenté, soit être assisté. Petit historique des incapacités : Avant 1968 le droit des incapacités protégeait les biens des incapables. La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs)

vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge.  Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation

relever de l ordre administratif . A été crée au pres du TGI le juge des affaires famillail : un juge delegué au pres du TGI . Le JAFF est un juge unique sa lui permet de traiter en personnalisant . Le JAFF a été mise en place par une loi du 8 janvier 93 remplace le JAM ( juge aux affaires matrimonial ) . Aujourdhui pares modification , les articles L203 donne competence aux JAFF ds certaine csituations : le JAFF est compentent en matiere matrimoniaix des indivisions des personnes pacsés

d’agressions sexuelles » [1]. Les chiffres de la justice Nombre total d’infractions à caractère sexuel par personne condamnée ayant commis au moins une infraction (détenus en cours d’exécution de peine) N Nombre d’infractions de type AICS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total (en nombre de condamnés) 3 875 2 082 914 539 174 73 28 10 5 7 700 50 % 27 % 11 % 7% 2% 0% 0% 0% 0% 100 % % Lecture : 27 % des personnes condamnées pour infraction à caractère sexuel le sont dans le cadre d’affaires rassemblant deux infractions

d’un vice de consentement. Cela a été fait afin de protéger les pressions faites sur les jeunes filles. De plus s’est ajouté dans cette loi la nécessité d’avoir atteint sa majorité pour se marier. Exemple : Cour d’appel de Colmar en date du 28 avril 2004 : Jeune fille qui s’est réfugiée chez son oncle après avoir subi des pressions en vue de se marier. Demande d’annulation pour vice de consentement dû à des violences exercées sur le fondement de l’article 180. La famille a affirmé ces pressions : mariage

et sorties de toute personne ou véhicule pendant l'examen initial. 4/ Identifier la scène primaire, tout site secondaire éventuel et les accès y menant ou en provenant. 5/ Établir une voie d'accès sécurisée ou bien attendre qu'elle le soit. 6/ Faire des observations sensitives : vue, ouïe , odorat. b) Initier les procédures de secours 7. Sur la base des observations, prendre contact avec tous les services pouvant assurer la sécurité d’intervenants supplémentaires. Si l’existence d’une

Trois périodes clés de réformes : L’époque de la refondation. On tient compte de l’évolution de la société. La loi du 13 Juillet 1965 qui a instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé.