6 Janvier 2004 Inceste

la sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui est supérieur aux lois et le législateur ne peut y déroger. Ce principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine se trouve aussi renforcer au Cameroun par la Constitution du 18 janvier 1996 qui dispose  dans son préambule en ces termes « le peuple camerounais proclame l’être humain sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.» affirmant alors une valeur constitutionnel

Le 11 juillet 1966 la réforme de l'adoption, le 3 janvier 1968 la réforme des incapables majeurs, le 11 juillet 1972 égalité des enfants naturels et légitimes, le 5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace

art. 194). § 3 - LES SANCTIONS DES IRREGULARITES A) LES CAS DE NULLITE 1- Cas de nullité absolue. Ils concernent les imperfections les plus graves (C. civ., art. 184) : identité de sexe, impuberté, absence de consentement, bigamie, inceste, incompétence de l'officier de l'état civil (C. civ., art. 191) (du moins si elle s'accompagne d'une volonté frauduleuse). On retrouve le régime général des nullités absolues. Tout intéressé peut alors agir en nullité. Le délai de prescription est

............................... 5 • FEMININ SINGULIER 17h - 19h du lundi au jeudi ................................................... 6 • FAMILLE HEBDO 14h - 15h le vendredi ................................................................... 6 • LE 5 à 7 17h - 19h le vendredi ....................................................................................... 6 II] MON RÔLE, MES FONCTIONS ..................................................................................... 7 A) Le standard ..

protection des droits civiques et politiques de la femme au Cameroun ? 3-La femme camerounaise peut-elle être électrice ? 4-La femme camerounaise peut-elle être candidate et à quelles fonctions ? 5-Quels sont les droits de la jeune fille au Cameroun ? 6- De la visibilité des femmes au Cameroun(sur le plan politique, économique et social) II - DETERMINATION DES CAUSES A L’ORIGINE DE LA FAIBLE REPRESENTATIVITE DES FEMMES DANS LES CERCLES DE DECISION TANT DANS LE SECTEUR PUBLIC QUE DANS LE SECTEUR PRIVE

des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes

l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences :

puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas def ds le code civil,le mot famille n apparait que tres rarement (6 articles qui emploient cette expression,art217 220-1 1397 abordent la notion de l interet de la famille ). La rareté de l emploi du terme famille est contrebalancé par le fait que le code civil l organise av precision. La famille visée par législateur

et il n’entre pas en ligne de compte pour l’établissement de l’affiliation. Concernant les rapports avec les autres tiers, la loi du 2 janvier 1978 prévoit que le concubin qui ne travaille pas, est l’ayant droit de son compagnon assuré social. La pension de réversion (le fait de percevoir la retraite du concubin décédé) ne peut bénéficier aux concubins. La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, assimile le concubin à l’époux, par exemple en cas d’abandon du domicile par le locataire

Revue française de droit constitutionnel RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC Revue de sciences criminelle et de droit pénal comparé RDT. civ Revue trimestrielle de droit civil Supra. Ci dessous t. Tome V. p. ex. Voir par exemple 6 SOMMAIRE PARTIE I / LA QPC OUTIL DU DÉCLIN DE LA LÉGALITÉ FORMELLE ------------ 17 Chapitre I / Un filtre réducteur ------------------------------------------------------------------ 18 Section I / Un filtre opaque -----------------------------------------------------------------