6 Janvier 2004 Inceste

droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9

et les droits successoraux ou pas ? Le 25sept 2006 la c. cassation dans son attendu donne un avis en ce sens que s’agissant des successions ouvertes depuis le 1juil 2002 et le 1er janvier 2007 le conjoint peut cumuler les libéralités avec les droit avec les droit successoraux en pleine propriété. A compter du 1er janvier 2007 on applique l’article 758, le conjoint ne peut plus cumuler la libéralité et les droit successoraux de pleine propriété. Quelques précisions 1- Du point de vue ab intestat

cette personne puisse se marier avec une personne de sexe opposé au sien à l'état Civil. → Mariage homosexuel est interdit. L'évolution des mœurs : la Belgique, PB, Espagne --> Mariage homosexuel est autorisé --> relance le débat. Ex: En 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a célébré le mariage de 2 hommes. Le Procureur de la République a saisie le TGI de Bordeaux qui a annulé le mariage. Les mariés on fait appel. La Cour d'appel de Bordeaux a jugé que la différence des sexes est la conditions

ο LA FEMME DANS LE MONDE MÉDITERRANÉEN II LA FEMME GRECQUE ET ROMAINE. BIBLIOGRAPHIE Dans la même série TMO (Travaux de la Maison de l'Orient) TMO 1 TMO 2 TMO 3 TMO 4 TMO 5 TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO TMO 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Objets en os historiques et actuels, sous la direction de D. Stordeur, 1980. L'homme et l'eau en Méditerranée et au Proche Orient I, sous la direction de J. Métrai et P. Sanlaville, 1981. L'homme et l'eau

compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient

compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient

des mineurs compétente pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans au moment des faits. Souvent, le mineur au moment de l’audience est devenu majeur, cette juridiction est compétente La loi du 10 aoûtt 2011 entrée en vigueur au 1er janvier , a instauré les jurés correctionnels et a créé le Tribunal Correctionnel des mineurs. C’est la loi sur la participation des citoyens à la justice. Elle correspond à une volonté d’accroitre la répression à l’encontre des mineurs et aura pour vocation

qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes droits aux concubins qu’aux époux concernant l’autorité parentale sur les enfants). Elle institue un nouveau juge le JAF

pas en tant que tel, contrairement aux règles et arrêtés. Prenont la promulgation de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, titre : loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 2013:année, 404 = 404eme loi promulguée depuis le 1er janvier 2013. Par la promulgation, le chef de la loi donne des elements d'identification de la loi. Par la promulgation le chef de l'Etat atteste que 1) la loi est votée, et qu'elle est votée conformément à la procédure parlementaire 2) Elle reçoit application

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur