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C.A prévisionnelPARTIE II : LE CHIFFRE D'AFFAIRES PRÉVISIONNEL Introduction : Vous connaissez les processus d'estimation du potentiel économique global (montant théorique des "dépenses commercialisables") existant dans une zone de chalandise. Nous devons, à présent, étudier la manière dont le gérant d'un point de vente doit déterminer le chiffre d'affaires prévisionnel de son entreprise. C'est une étape primordiale qu'il ne faut surtout pas négliger. En effet, à l'ouverture

production des services non marchands collectifs. On peut alors dresser le tableau suivant : Partage de la Valeur Ajoutée en France (en milliards de francs) Année 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 variation entre 1992 et 1999 Salaires 3 788 3 712 3 709 3 758 3 761 3 796 3 914 4 017 + 6.04 % Cotisations sociales 1 692 1 711 1 745 1 774 1 828 1 853 1 890 1 965 + 16.14 % EBE 1 357 1 347 1 398 1 408 1 388 1 460 1 518 1 552 + 14.37 % Impôts 1 007 1 006 1 084 1 128 1 179 1 204 1 248 1 285 + 27.60

justiciables Mr Jean C et autres quant à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 4° de l’article L. 712-2 et de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, et celle posée par le Collectif pour la défense de l’Université et autres quant à la constitutionnalité des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code. Les requérants font griefs au deuxième alinéa du 4° de l’article L. 712-2 et à l’article L. 952-6-1 de méconnaitre le principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs

689 60 081 56 777 56 777 BUDGET DES ENCAISSEMENTS JAV FEV MARS AVR MAI JUIN VENTES COMPTANT 41 712 41 712 41 712 41 712 41 712 41 712 VENTES CREDIT - 41 712 41 712 41 712 41 712 41 712 EMPRUNT OBTENU 60 000 TOTAL ENCAISSEMENTS 101 712 83 423 83 423 83 423 83 423 83 423 BUDGET DE TRESORERIES JAV FEV MARS AVR MAI JUIN TRESORERIE INITIALE FD 62 548 76 232 64 055 97 789 121 130 147 776 ENCAISSEMENT 101 712 83 423 83 423 83 423 83 423 83 423 TOTAL ENCAISSEMENT 164 259 159 655 147 478 181 212 204 553 231

les fondations de cette conventionnalité. Sans eux, le choix du justiciable ne saurait être éclairé, ce qui remettrait en cause toute l'argumentation du Conseil. En plus du rôle de l'avocat, le Conseil précise qu'un quatrième alinéa à l’article R. 712-1 est introduit par le décret du 1er août 2006. On peut noter que le Conseil d'Etat prend la peine de reproduire dans son arrêt les dispositions de cet article, qui énonce que "l’avis d’audience adressé aux parties reproduit les dispositions de l’article

comptes rattachés 7 369 5 510 Autres créances 10 891 9 497 Disponibilités et placement 81 570 51 011 TOTAL ACTIF 116 371 75 183 Capitaux propres consolidés 76 615 47 791 Capital social et réserves 13 331 10 668 Résultat de l'exercice 23 882 12 712 Réserves et autres capitaux propres 39 402 24 411 Dettes non courantes 11 786 6 670 Emprunts & dettes financières long terme 0 0 Impôts différés et autres passifs non fin. à LT 11 786 6 670 Dettes courantes 27 970 20 722 Emprunts

votre tuteur vous demande de calculer le chiffre d’affaires prévisionnel. Pour cela il vous communique les données suivantes :  La zone de chalandise couvre les communes suivantes : Wizernes 2395 habitants Seilly 900 habitants Velaunes 712 habitants Dourches 535 habitants Muile Vilette 2688 habitants  Un ménage est composé de 2,5 personnes en moyenne.  Les dépenses commercialisables de la zone de chalandise s’élèvent à 8890 FF par ménage et par mois.  La part consacrée à l’alimentaire

Document n4 CC dcision n 2010-79 du 17 dcembre 2010, QPC Le Conseil constitutionnel a t saisi le 8 octobre 2010, par une dcision du Conseil dtat, dune question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose par M. Kamel D. et relative larticle L. 712-2 du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA), qui dfinit les motifs dexclusion de la protection subsidiaire, protection applicable aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de rfugi et reconnue

positif son architecture. C- Une possibilité pour le juge de modifier ces obligationsLe juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l’article 712-8 du Code pénal y compris si la mesure a été ordonnée par le Tribunal de l'application des peines. L’un des principaux intérêts de la surveillance judiciaire étant de pouvoir imposer une injonction de soins à la personne, l’article D. 147-40-1 prévoit

Observation + Médication | 5/1/2009 | 18H21H22H | 13/712/912/8 | #177; 50 cc#177; 350 cc#177; 400 cc | 36,5°37°37,2° | Calme, sérum gl 5% 1l + quinine 1gConvulsion, diazépamcalme | 6/1/2009 | 6H8H12H14H | 14/814/913/712/8 | #177; 800 cc#177; 930 cc1300 cc? vidé#177; 100 cc | 36,5°36,1°36,5°37,5° | Convulsion ++, diazépamSulfate de magnésiumO2 Pdt 20', chloramphénicol 1g IV, sérum gl à 10% 1LConsciente et calme | 7/01/2009 | 9H12H14H16H | 12/612/913/712/6 | #177; 200 cc#177; 600 cc#177; 750 cc#177; 1400