8 Avril 1935 Tc

établissements travaillant pour la Défense nationale constituent des services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt

un tribunal (ici : le conseil des marchés financiers). !8  Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit

grief. Refus express/explicites Ils sont formels, l’administré reçoit une réponse formelle négative. Refus tacites/implicites Ils sont obtenus par l’administré au bout de deux mois de silence de l’administration qui ne répond pas. Loi du 12 avril 2000 – loi DCRA Avant cette loi, le délai était de 4 mois. Mais il y a deux exceptions, qui doivent, en revanche, être prévues par la loi. Les lois particulières peuvent prévoir un délai plus long ou/ou peuvent prévoir que le silence de l’administration

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de : CE 2003 GISTI : le CE juge illégal, car contraire à la CEDH, le décret de 1939 relatif

des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France droit pour un transsexuel voir son tat civil rectifi. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de CE 2003 GISTI le CE juge illgal, car contraire la CEDH, le dcret de 1939 relatif la presse trangre

: « le tribunal de conflit » . B) La naissance du droit administratifEn 1873, un an après la loi du 24 mai 1872, le CE devient un vrai organe, non plus consultatif Arrêt de principe : Arrêt Blanco du 8 février 1873 Tribunal de conflit . Le tribunal affirme que l’Etat exerce ici une mission spéciale  : « une mission de service public » . Dès lors que l’Etat exerce une mission spéciale, cela implique nécessairement

sont inapplicables à l’administration. Ce principe est largement explicité dans une jurisprudence qu’on considère comme le fondement du rapport entre un juge et un droit spécifique. Cette jurisprudence découle d’un arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873, affaire Blanco. C’est cet arrêt qui explicite le lien entre le juge administratif et un droit spécial. En l’espèce, la petite Agnès Blanco travaillait dans une manufacture de tabac qualifiée à l’époque de service public, est blessée par

l’affaire Le TdC aura donc de toute façon raison de ces deux conflits d’attribution. Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun Ce caractère dérogatoire est apparu avec la décision Blanco du 8 février 1873 : le TdC a considéré que les règles relatives à la responsabilité de l’administration étaient des règles spéciales et autonomes (càd : différentes de celles issues du CCiv et qu’elles pouvaient varier selon les besoins du service public