8 Avril 1935 Tc

l’atteinte aux personnes, il faut distinguer plusieurs types de préjudices : L’invalidité : évaluer ce que coûte l’amélioration de la vie de la victime. Les douleurs physiques : difficile à évaluer. Le CE a commencé a indemnisé la douleur physique 24 avril 1942 Morenne, douleur susceptible d’indemnisation lorsqu’elle diminue les capacités physiques de l’individu. On assimilait la douleur au regard de l’handicap. Aujourd’hui, on se réfère au regard d’une certaine importance de la douleur. CE section 6

destination d’intérêt général. Les biens sont affectés soit à l’usage du public soit au service public avec aménagement spécial. (le 10-12-2010 matinée) A- L’AFFECTATION A L’USAGE DU PUBLIC Ce critère a été dégagé par l’arrêt Marécar, CE, 28 juin 1935 : « considérant qu’un cimetière communal est affecté à l’usage du public, il doit être dès lors compris dans les dépendances du domaine public ». Cette affectation doit être directe, c'est-à-dire, la dépendance domaniale est mise à la disposition

tribunal des conflits. TC 8 février 1873, affaire Blanco, cet arrêt explicite le lien entre le juge, le juge admi et un droit spécial. Importance des arrêts de « principe ». La petite Agnes Blanco travaillait dans une manufacture de tabac qualifié à l’époque de service public est blessée par un wagonet le père de la victime exerce un recours en responsabilité et le problème est quel était le juge compétent ? Quel est le droit applicable ? Pour la premiere question, le TC va estimer qu’étant dans

responsabilité particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil

victoire des partisans de la justice retenue ) « Juger l’administration c’est encore administrer ». On a beaucoup de débats et quelques avancées comme la IIème République avec la loi du 3 mars 1849 qui donne la justice déléguée au CE. 1840 : le TC est chargé ( quand conflit de compétence CE / C.cass ) de trancher. Le Second Empire en 1852 : on revient en arrière, on efface les réformes de la République et on revient au système napoléonien où le CE est placé sous la direction de l’Empereur

des châtiments cruels et inhabituels infligés. ART. IX [Droits retenus par le peuple]. L'énumération, dans la constitution, de certains droits ne sera pas interprétée de façon a dénier ou diminuer (disparage) d'autres droits retenus par le peuple. 8 ART. X [Droits réservés aux Etats]. Les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple. § 2 - LES TEXTES FRANÇAIS Le premier des textes est bien sûr

Au niveau national Au niveau national le pouvoir de police administrative général appartient au 1ER ministre et à lui seul qui au titre de chef du gouvernement est investi du pouvoir de prendre des mesures de police administrative générale. Arrêt du 8 aout 1919 arrêt LABONNE. Ce pouvoir de police administrative général été originellement confié au président de la république (on est sous la 3ème république) et ce en vertu de ses pouvoirs propres. Ce pouvoir n’est pas institutionnellement attribué par

juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.  Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours de la nation, en vertu d’un décret du corps législatif sanctionné par le roi. La situation de la France fait qu’à cette époque de très nombreuses dépendances

réserve du juge paraît le plus souvent justifiée : Ainsi en est-il des actes qui présentent un caractère simplement indicatif, parce qu’ils opèrent une simple constatation ou bien parce qu’ils manifestent une simple déclaration d’intention. CE 22 avril 1970, Société « Établissements Louis Rémusat. C’est encore le cas des actes par lesquels l’autorité administrative se borne à émettre une opinion ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir une série d’actes

juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient