8 Avril 1935 Tc

que la zone de Hann retint l’attention, un ruisseau marécageux y coulait pendant plusieurs mois, des puis y sont donc creusés en 1900. Pour mettre les terres aquifères à l’abri de la pollution et des demandes privées, le gouverneur Merlin décide en 1935 (alors le seul en Afrique Occidentale Française) et était géré par le service de l’agriculture en même temps que le parc forestier sous le nom de Parc Forestier et Zoologique de Hann. Cet ensemble qui évoluera jusqu’en 1941 était aussi chargé de tous

caractère commercial reste en règle générale réservée à l'initiative à l'initiative privée, les conseils municipaux peuvent en raison de circonstances particulières de temps et de lieu créer des entreprises de cette nature en service public communaux. TC, 15 janvier 1968, époux Barbier, un règlement pris par le conseil d'administration d'Air France, sociétés privée chargée d'un SPIC disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

titre, par les prescriptions du décret du 2 août 1949, pris en exécution du décret du 12 novembre 1938, lesquelles ont édicté, pour les marchés relatifs à ces opérations, des dispositions inspirées de celles du décret du 6 avril 1942, modifié par le décret du 1er avril 1948, qui régissent les marchés de l'Etat ; qu'il résulte de ce qui précède que les litiges soulevés par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet

d'authentifier la décision et de l'identifier. Cette signature doit être le fait d'une autorité compétente, celui qui signe doit être compétent. Aujourd'hui on considère que la signature de la décision ne suffit pas en tant que telle. Depuis la loi du 12 avril 2000, relative à l'amélioration des relations entre citoyens et l'administration, cette signature doit être accompagnée des coordonnées de l'auteur de la signature pour l'authentifier et le joindre. C) L'entrée en vigueur. Les actes individuels

.......- 6 1.3 Leur spécificité...................................................................................- 7 2 L’évolution de la spécialité au cours des dix dernières années… ............- 8 2.1 La professionnalisation ......................................................................- 8 2.2 Le Livre Blanc et la RGPP.................................................................- 9 2.3 L’impact des réformes statutaires ....................................................- 11 3 Un avenir

et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle

câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30

La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités

administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi