8 Juillet 2004 Cassation

droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques

d’entreprise avec d’autre principes d’intérêt générale 1érement avec droit à l’emploi pour chacun ALINEA 5 du préambule 2ément avec principe selon lequel la nation garantit à tous le repos et les loisirs 3ément avec principe de participation à ALINEA 8 permettant au législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application de la loi afin que certaines aides soient subordonnées à un accord collectif. Section 2 : La contre réforme Paragraphe 1 : Chronologie

qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit français continu à se

peut être conduit à appliquer une loi matérielle étrangère si ses règles de conflit de lois le lui dictent ; infra, leçon 7) , il peut également être amené à appliquer une règle de conflit de lois étrangère. • par la technique du renvoi (cf 8 UNJF - Tous droits réservés • en ce qui concerne la nationalité, chaque Etat tient compte règles des autres Etats édictant ses propres règles, d'éviter autant que possible conflits négatifs et positifs nationalités. des en afin les de Conclusion

extrait d’arrêts de la cour de cassation tels que: « En faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juillet 2002 à un acte conclut en 1996, la cour d’appel à sanctionnée les partis pour avoir ignoré une règle dont elle ne pouvait avoir connaissance, violant les articles 1, 2 et 1134 du code civil ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. »  Malheureusement, les extraits identiques à celui du 17 Décembre 2004 peuvent être nombreux. La jurisprudence

Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi

Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories de droits comme les droits politiques et sociaux, les droits de la personne avec notamment le respect de la vie privée et familiale inscrit à l’article 8 de la convention et également les garanties procédurales avec l’accès à un procès équitable invoqué dans l’article 6 paragraphe 1, puis le droit de propriété et le droit des étrangers. La convention européenne des droits de l’homme ne se réduit pas

ne rentre pas. Mais Mayer préconise l'approche téléologique et dit que la catégorie de rattachement correspond à la nationalité et à la permanence, stabilité des droits. En cas pratique il faut préciser qu'il existe une réponse ministérielle du 25 juillet 2005 qui préconise pour le mariage homosexuel le rattachement classique du DIP français. Cela signifie que le juge devrait qualifier le mariage homosexuel au sens du DIP. => Il faut donc conclure que ce sont des mariages. Une autre institution

formes : l’égalité homme femme dans les rapports entre les époux, c’est une loi de 1938 qui supprime la puissance maritale, une loi de 1942 qui permet à la femme mariée d’exercer une profession sans l’autorisation de son mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui va véritablement asseoir l’égalité entre les époux car elle autorise l’épouse à exercer la profession de son choix, mais cela affirme aussi que la femme peut disposer librement du salaire qu’elle perçoit. Depuis la loi du 23 décembre 1985

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé