8 Juin 1993

la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90 - 43.412) ▪ La perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91 - 44.535) ▪ Refus par un salarié de suivre les instructions de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1984, n° 82 - 42.220) ▪ Altercation avec l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale

Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162. Document 8 – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58. Document 9 – Civ. 2e, 17 avril 2008, Bull. civ. II, n°88. Document 10 – Article 275 du Code de procédure civile

et constituent l’amorce des premiers contrôles du « flux migratoire ». Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim. 1973 : - 13 juin : Sous la pression des grèves, le gouvernement assouplit sa position et permet aux travailleurs entrés en France avant le 1er juin 1973 et pouvant présenter une promesse d’embauche, d’obtenir un titre de séjour et de travail. 1974 : - 3 juillet : Le conseil des ministres, présidé par Jacques Chirac, annonce la

Les 14 Points de Wilson servent de base aux discussions. Dans un discours du 8 janvier 1918, Wilson présente un programme définissant les objectifs de paix devant le Congrès. Ses principes sont : l’autodétermination (des peuples), le désarmement, liberté, paix et la création d'une SDN. * Il se heurte à l’intransigeance de Clemenceau, qui cherche à affaiblir l’All par le traité de Versailles (28 juin 1919) et le Sénat refuse de le signé au nom de l’isolationnisme. Raisons

à cette disposition ». Cette formulation sera reprise à l’occasion d’autres QPC, dont celle du 14 octobre 20109. Mais ce n’est que très récemment que le Conseil constitutionnel a donné des précisions importantes sur la définition du droit vivant. Le 8 avril 201110, tout en rappelant sa jurisprudence antérieure11, le Conseil a considéré qu’une jurisprudence peut constituer un changement de circonstances de nature à conduire à ce que le Conseil constitutionnel soit de nouveau saisi d’une disposition

Barthez craint d'être cantonné à un poste de remplaçant mais une blessure de Pascal Olmeta le propulse au poste de numéro un. Sous le maillot de l'OM, il connaît la consécration avec la victoire en Ligue des champions contre l'AC Milan (1-0) en 1993. Le club marseillais étant relégué en seconde division en 1994 après l'affaire OM-VA, Barthez joue une saison en D2 avant de partir pour l'AS Monaco. AS Monaco[modifier | modifier le code] En Principauté, il remporte deux championnats de France

publié dans Chronique Internationale de l'IRES n° 69 – mars 2001. Notamment par le "Décret de la RPC sur l'assurance de travail" du 2 janvier 1953, le "Décret provisoire du Conseil des Affaires d'Etat sur la retraite et le départ des ouvriers" du 2 juin 1978… 3 Dit "économie socialiste de marché". 1 retraités; de ce fait, elles exerçaient une concurrence pas toujours loyale à l'égard des entreprises du secteur public. Secundo, les salariés qui travaillaient dans les secteurs non étatiques étaient

VAN KRUCHTEN, «Réorganisation administrative et ‘‘In house’’… Pour qui sonne le •6• MARCHÉS & CONTRATS PUBLICS 2012/1 Glas ? À propos de deux arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes », note sous C.J.U.E. (grande chambre), 9 juin 2009, aff. C-480/06, Commission contre République Fédérale d’Allemagne et C.J.U.E. (3e ch.), 10 septembre 2009, aff. C-573/07, SEA SRL c. Comune di Ponte Nossa, C.D.P.K., 2011, pp. 82 et s. S. BAETEN, «Is de concessie van openbare dienst nu nog een

la fonction publique offre plusieurs exemples. Le juge s’inspire des règles du code du travail. Par ce biais, il a dégagé le principe de l’interdiction de licencier un agent public en raison de sa grossesse comme dans l’arrêt d’assemblée rendu le 18 juin 1973, Dame Peynet ou encore celui de l’applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avril 1982, Ville de Toulouse). Dans d’autres arrêts, en revanche, il intègre directement la règle issue du droit privé dans le bloc de légalité. Elle est alors

celui de tiers. - Arrêt CEDH LOPEZ OSTRA contre ESPAGNE du 9 Décembre 1994 selon lequel la non intervention de l’Etat dans le cadre de la proximité d’usines polluantes pouvait être considérée comme une violation du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) : Extraits : Mme López Ostra prétend qu'en dépit de l'arrêt partiel des activités de la station le 9 septembre 1988, celle-ci a continué à dégager des fumées, des bruits répétitifs et de fortes odeurs, qui ont rendu insupportable le cadre