809

habilité qu’à prendre des mesures et des mesures provisoires dont des mesures qui ne vont pas liées le juge ppale. Toutefois, l’art. 809 du code de procédure civil vient tempérer la rigueur de la règle en reconnaissant au juges des référés dans certaines hypothèses précise le pouvoir de prendre partie sur le fond de l’affaire, mais dans des hypo délimitées. L’article 809 alinéa premier : Le président du TGI peut tjrs même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé des mesures conservatoires

de ne pas remettre en cause le recours systématique au juge des référés par le débiteur, ce qui obligerait le créancier à se présenter devant le juge du fond même quand la rupture du contrat est fondée, il faudrait alors limiter l'usage des articles 809 ou 873 du NCPC aux seuls cas où le créancier n'a pas respecté un délai de préavis suffisant, qui relève que la rupture des relations contractuelles engendrait un « préjudice immédiat » pour le client qui fait état des « conséquences d'une brusque rupture

10. Mots relevant du vocabulaire de la maladie : « ulcères » (l. 801), « consultation » (l. 803), « chevet du malade » (l. 803), « maladie » (l. 804 et 805), « traitez » (l. 805), « palliatifs » (l. 806), « cautérisation » (l. 809), « gangrenait » (l. 809), « plaie » (l.809), « vésicatoire » (l. 813), « mauvais sang » (l. 814), « amputation » (l. 815). Le malade est « le corps social ». Les remèdes donnés sont des « palliatifs » et des « vésicatoires » qui ne guérissent pas le malade en profondeur

renonciation à la succession (Articles 804 à 808) Chapitre V Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 Des successions vacantes Paragraphe 1 De l'ouverture de la vacance (Articles 809 à 809-3) Paragraphe 2 Des pouvoirs du curateur (Articles 810 à 810-6) Paragraphe 3 De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle (Articles 810-7 à 810-12) Section 2 Des successions

183 10 498 8 201 6 279 4 707 3 451 2 471 1 727 1 175 – – – – – – – – – – – – – – 100 000 99 778 99 554 99 324 99 065 98 782 98 487 98 176 97 860 97 540 97 218 96 890 96 532 96 149 95 732 95 282 94 792 94 266 93 680 93 041 92 355 91 587 90 744 89 809 88 781 87 632 86 378 84 991 83 458 81 756 79 864 77 761 75 426 72 839 69 970 66 798 63 278 59 447 55 302 50 921 46 326 41 674 37 041 32 505 28 139 24 010 20 178 16 686 13 565 10 832 8 488 6 520 4 904 3 609 2 594 1 820 1 245 . . 26 août 2006

la Direction Générale des Impôts s'élève à 19 866 000 000 de dirhams contre 18 380 000 000 de dirhams en 3121, soit une augmentation de 8,08 %; le produit de la TVA à l'intérieur confiée à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects s'élève à 809 000 000 de dirhams contre 463 000 000 de dirhams en 3121, soit une augmentation de 74,73 %; le produit de la TVA à l'importation s'élève à 26 210 000 000 de dirhams contre 22 697 000 000 de dirhams en 3121, soit une augmentation de 15,48 %; les recettes

communication ? Les sujets vous mettent en situation concrète de conseil ( souvent en tant que manager d’une organisation ) et peuvent se présenter de la façon suivante : 3-Présentation générale 8 S. OURABAH DCG- Management – Cnam Intec 2020/2021 7 809/11/2020 9 S. OURABAH DCG- Management – Cnam Intec 2020/2021 Travail préalable 1. Comprendre les termes du sujet et les définir. 2. Repérer les éléments de la question déjà évoqués dans la situation de l’organisation analysée dans la première partie

prix couteux. * Suppression des passages litigieux dans les livres et les œuvres audio visuelles.     Remarque : ces sanctions en natures ne sont prévues que pour les atteintes à l'intimité de la vie privée (article 9). Aujourd'hui, l'article 809 du code de procédure civile permet d'obtenir les mêmes sanctions dans le cadre d'une procédure de référé.

TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE   (en millions d’euros)  2000  3 771 ‐ 383 ‐ 260 ‐ 491 ‐ 497 2 140 ‐ 3 272 ‐ 1 132 ‐ 4 176 1 686 ‐ 2 490 2 177 1 545 ‐ 635 3 087 ‐ 535 2001  1 285    ‐ 1 739    ‐ 340    234    ‐    ‐ 560    1 070    510  ‐ 2 280    3 809    1 529  ‐ 4    285    ‐ 0    281  2 320  2002  881 ‐ 1 778 ‐ 350 ‐ 643 ‐ ‐ 1 890 4 816 2 926  ‐ 1 725 1 093 ‐ 632  288 ‐ 1 247 ‐ 0 ‐  959  1 335  EBE    + autres produits – autres charges d’exploitation    + produits financiers – charges financières 

habitants (source: INSEE 2010) et 1849 communes. En rejoignant le groupe Sud Ouest, le groupe a étendu sa zone de diffusion jusqu'à Bordeaux. Nombre de lecteurs: Selon la source d'étude EPIQ2009, les trois quotidiens comptaient en moyenne 809 000 lecteurs par jour, dont 558 000 pour le Midi Libre, 215 000 pour l'Indépendant et 67 000 pour Centre Presse. Le taux pénétration du groupe, toujours selon l'étude EPIQ2009, est de 35% en Langudeoc-Roussillon, 40% en Aquitaine, 31% dans le Midi-Pyrénées