9 Decembre 2009 Cass 3 Civ

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

Contrat de travail, QUE si une des parties s’engage accomplir prestation Critère incontestable Prestation : - Toute nature (matérielle / intellectuelle / artistique..) - Tous secteurs (artisanal / industriel) - Pénible / ludique ● JUP : 3 juin 2009, Ile de la tentation ↘ Considère que tentateurs accomplissent prestation Dans temps / lieu SANS rapport avec vie perso habituelle Prestation ? Prendre part à activité imposées Exprimer réaction ↘ ≠ de simple enregistrement de vie perso

devienne exécutoire. Le terme procédure civile est relativement récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé «  droit judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources

raisonnement | | | | | | | | | | | | | |Section 3 : L’interprétation administrative | | | | | | | | | |

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

rappels, B assigne A en paiement du solde du prix de vente. Sur le contrat de vente, il est mentionné que A est domicilié place Warocqué 5 à Mons. Un jugement condamnant A est rendu le 15 avril 2012. 1. B. fait signifier la citation place Warocqué 3 à Mons. Cette signification est-elle valable ? Le Code judiciaire impose le respect d’un certain nombre de formalités dans l’accomplissement des actes de procédure (C’est-à-dire les actes accomplis par les parties ou les auxiliaires de justice dans

du préjudice subi du fait de l’immobilisation du bien. Ainsi, certains vendeurs sur Internet ne proposent pas de garantie commerciale afin de maintenir des prix aussi bas que possibles et s’en remettent à la garantie du fabricant ou du constructeur 3. Le consommateur devra retourner l’appareil au fabricant et non pas au vendeur. Il faut donc avoir conscience qu’en cas de problèmes, selon l’importance de la marque, les démarches seront plus ou moins faciles à mettre en œuvre. 2. Le vendeur doit

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

alphabétique : c'est l'égalité « femme-homme » par l'alphabet. Le nom patronymique ne survit qu'au travers de la passivité des parents : un défaut de choix commun et l'absence d'expression d'un désaccord exprimé par l'un au moins des deux parents. 3° Si la filiation n’est pas établie simultanément, ce qui peut être le cas des enfants issus de parents non mariés, l’enfant porte le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie en premier, en pratique la mère. Une autre règle est précisée

vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES DE RECHERCHE NON SPECIFIQUES Les développements antérieurs ont permis de constater que l’administration peut avoir des renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité