9 Juillet 1997 Association Ekin

Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010 : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » cet adage du commissaire au gouvernement Corneille met en avant la nécessité de préserver les libertés individuelles tout en gardant la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de mettre en place des mesures restrictives de celles-ci via la police administrative. Dans l’arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010. C’est justement cette appréciation

« contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs » ; mais l’interdiction de la publicité pour les messageries roses est illégale si elle n’est justifiée que par l’immoralité prétendue et non, de surcroît, par des circonstances locales : CE 8 déc. 1997, Comm. d’Arcueil, rec. 482). b) La dignité humaine Déc. de principe : CE, Ass., 27 oct. 1995, Comm. de Morsang-sur-Orge, GAJA (affaire du « lancer de nain » : « Le respect de la dignité humaine de la personne est une des composantes de l’ordre

Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre

dignité de la personne et la revendication des appartenances communautaires. Ainsi des libertés vivantes et de mieux en mieux protégées au travers des progrès de l’État de droit sont-elles toujours matière à débats. P O U V O I R S – 8 4 , 1 9 9 8 B E R N A R D S T I R N I . D E S L I B E R T É S V I VA N T E S Après des fluctuations qui ont épousé les flux et reflux de la démocratie dans l’histoire constitutionnelle, les droits fondamentaux, proclamés dès la Déclaration des droits

le Conseil d'État. Ici la Haute Juridiction ne se contente pas de dire que l'atteinte justifie une intervention, mais elle contrôle plus encore la légalité de l'acte en s'assurant que la mesure est nécessaire. Plus récemment existe l'arrêt Lebon du 9 juin 1978 par lequel le juge a étendu l'emploi de l'erreur manifeste d'appréciation et l'utilise pour déterminer si une sanction disciplinaire est proportionnée à l’importance de la faute. S'agissant enfin du contrôle restreint, ce contrôle peut être

1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive

atteinte à la propriété privée  Tribunal des Conflit, 15 mars 1949, « Société immobilière Rivoli-Sébastopol ». En revanche, le juge administratif est le seul a être compétent pour constater l’existence d’une emprise irrégulière  Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013, « Monsieur et Madame Panizzon », jurisprudence qui suit la décision Bergoend. Il ne s’agit là que d’un principe qui sera écarté en cas d’extinction du droit de la propriété. Le juge administratif pourra constater cette voie de fait

privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de la République de Seine et Marne ; C.E. 1er avril 1994, Commune de Menton ; C.E. 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt ; (ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats entre l’Etat et les communes, élaborés conjointement

document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du

libérales marquées. Mais dès 1820 la presse se retrouve à nouveau muselée avec l’assassinat du Duc de Berry, étape phare qui va être le point de départ d’une dégradation progressive des libertés accordées jusque là. Ce n’est qu’en 1881 avec la loi du 29 juillet qu’un tournant favorable va être amorcé. Nous verrons dans un premier temps que l’évolution des libertés accordées à la presse a coïncidé avec la mise en place de la démocratie, mais aussi l’application du droit positif laisse subsister