9 Juillet 1997 Association Ekin

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui

de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

considérés comme des droits naturels, qu'aucun régime ne peut réduire. Certains droits sont inaliénables. Le même mois fut élaboré la Déclaration des droits des habitants de Pennsylvanie. b) La Déclaration d'Indépendance américaine du 4 juillet 1776 Adoptée le 4 juillet 1776 à Philadelphie et rédigée par Thomas Jefferson, la Déclaration de l'Indépendance « considère comme des vérités évidentes par elles-mêmes que les hommes naissent égaux, que leur Créateur les a dotés de certains droits inaliénables

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

Un nouveau pas est ici franchi même si cette abrogation ne serait être basé sur des textes antérieures le conseil fait pesé un peut plus sur le loi le poids constitutionnel. Cette position a été réitérée notamment dans un arrêt du 19 juin 2006 association eaux et rivière de Bretagne, on peut lire dans cet arrêt que ‘la légalité des décisions administrative s’apprécie par rapport aux dispositions législatives sous réserve, s’agissant de disposition législative antérieur a l’entrée en vigueur de la

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les choses n’ont pas toujours été ainsi. Pour la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, sous la IIIème République, Carré de Malberg ne lui donnait aucune valeur juridique. ⇨ CE du 9 mai 1913 : les normes de la Déclaration de 1789 n’étaient pas invocables devant lui. Les auteurs Hauriou, Duguit et Vedel n’approuvaient pas cette position. Sous la IVème République, le Conseil d’Etat était réticent à accepter l’invocation de la Déclaration

quant à la légalité de la décision. Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment, la position

C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics. L’article 2 dispose que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. La DDHC ne fait que poser les droits qui existent depuis le début de l’humanité, à l’époque elle ne s’adressait pas qu’aux français mais bel et bien au monde entier