9 Juillet 2009 1ere Chambre Civile Lien De Causalité

d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage femme, ou tout autre personne ayant assister à l'évènement. L'officier d'état civil dresse l'acte de naissance , acte qui va comporter des informations relatives donc à l'enfant (jour , heure , lieu de

les trois types de sources qui se trouvent en dehors de la France : les sources communautaires, les sources internationales et la CESDH. Section 1 : l’OIT I) Œuvre de l’OIT A) Création de l’OIT L’OIT a été crée en 1919 càd à la fin de la 1ère guerre mondiale et cela a été prévu par le traité de Versailles. C’est la plus ancienne institution internationale. Elle a été crée pour éviter un nouveau conflit. Aujourd’hui, l’OIT est rattachée aux Nations Unis et le siège est à Genève. B) Les

pour déclencher le procès pénal par le procureur de la république qui représente la société, ou la victime (même si le parquet refuse de poursuivre, la victime a le pouvoir de déclencher le procès pénal en portant plainte et en se constituant partie civile au greffe du juge d'instruction).  (L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultatif pour les délits (5% seulement des instructions).) Une fois qu'on a les preuves, il reste l'audience, le jugement. Le DP de fond se divise en deux

d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais ils

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

champ pénal. Là encore, c’est là que c’est amusant car ce phénomène de dépénalisation n’est pas nouveau. On a une ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence où on dépénalisé le refus de vente, devenu un délit civil (supprimé 10 ans plus tard, en 1996). La loi du 30 décembre 1991 qui a dépénalisé une infraction qui gangrénait le droit pénal : l’émission de chèque sans provision. On ne l’a pas pour autant légalisé. On a transféré ce contentieux aux banquiers.

qui perdure tout au long de l’existence de la sté, en cas de non-respect des seuils la validité de la sté est remise en cause : art. 1844-5 prévoit causes de dissolution de la sté. §2 : Le cas particulier de la société unipersonnelle Loi du 11 juillet 1985 prévoit que dans certains cas extrêmement précis, la société peut être créée par une seule personne => idée que dans ce cas la sté est une institution et non un contrat. Aujourd’hui principe = pluralité d’associés/exception = sté unipersonnelle

qui, par nature, ne produit pas d’effet juridique.Par exemple, le devoir moral d’entraide entre collatéraux n’est pas une obligation juridique. Toutefois, cette obligation naturelle peut devenir une obligation juridiquement sanctionnée, «obligation civile » en cas d’exécution de l’obligation naturelle, ou en cas de promesse d’exécution de l’obligation naturelle.Il y a une autre difficulté à définir et à cerner le droit : il ne se traduit pas de la même manière partout dans le monde. Il y a en effet

semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit romain, prédominait une conception patriarcale de la famille, où les pouvoirs du père, du mari, étaient exorbitants. C’était le pater