9 Juin 1978 Lebon

10/09/12 moodle ---> L1 plan du cours Intro: Qu’est-ce que le droit ? *qu'est-ce que le droit? *droit public/privé *évolution du droit constitutionnel 1)L'Etat 2)La Constitution 3)Les régimes politiques (conclusion) Gustave Lebon (psy 1882-1944 la psychologie des foules) «On ne fait pas le droit, il se fait» Situations de contradictions (moi/société) Concilier les contradictions Jean Girodoux «Le droit est la plus grande école d'imagination d'humaine, j'aimais poète n'a

Charlotte ALLÉGRET Institut Universitaire et Technologie II Département Carrières Sociales Université Pierre Mendès France, Grenoble Juin 2008 DE L’ÉDUCATION POPULAIRE Á L’ÉDUCATION Á LA CITOYENNETÉ DIRECTEUR : Elsa GUILLALOT Professeur de Sciences Politiques Remerciements _____________________________________ En préambule à ce mémoire, je souhaite adresser ici tous mes remerciements aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l'élaboration de ce mémoire

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

juge jud va saisir la décision, pour statuer au final. Le juge adm est compétent pour annuler des actes adm illégaux, mais + généralement, dès qu'il s'agit d'apprécier la légalité, même si la question intervient devant un juge judiciaire. → TC 16 juin 1923 " Septfonds ". Exception : Droit pénal → les juridictions pénales ont une plénitude de juridiction. Il a la possibilité d'apprécier a lui seul la légalité d'un acte adm. (Art. 111-5 CP) Ex: on se gare sur un emplacement payant, sans payer. Contravention

fond.  Mais le contentieux administratif est caractérisé par une 9  Mais le contentieux administratif est caractérisé par une répartition prétendument objective de la charge de la preuve (essentiellement en excès de pouvoir), c'est-à-dire de la solution en cas de doute persistant à l'issue de l'instruction. Cette répartition prétendument objective est toutefois liée aux caractéristiques fondamentales du contentieux administratif. 9§ 1 : Les caractères fondamentaux de la procédure administrative

........................................................................ 8 B / Une règle générale et impersonnelle........................................................................ 9 C / Une règle connue .................................................................................................... 9 Chapitre 2 : Les différentes branches du droit .................................................................... 11 § 1 : Les grandes divisions du droit ............................

 administrés   qui  ne  pouvaient  se  prévaloir  de  l’incompatibilité  entre  les  objectifs  d’une  directive  et   une  décision  individuelle,  arrêt  du  CE  d  22  décembre  1978,  Daniel  Cohn-­‐Bendit.  On  avait   pour  idée  que  la  directive  demandait  une  transposition  en  droit  interne  pour  avoir  un   effet.  Les  choses  ont  évoluées

pouvait être temporairement écartées, mais à condition que cela soit justifié et qu’il n’y ait pas d’autre alternative. Depuis l’arrêt du 19 mai 1933, le Conseil d’Etat applique une jurisprudence constante. En effet, dans un arrêt du 26 juin 1987, le Conseil d’Etat a rappelé au maire que pour éviter des risques de troubles de l’ordre public, il faut prendre des mesures de police adaptées afin qu’elles ne soient pas trop excessives. 2. CE, Sect. 18 déc. 1959, Société

compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif ; qu’aux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de l’article 143 du Code de l’aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre chargé de l’aviation