9 Mai 1984 Arret Derguini

ne pouvant se rétracter). * Solutions jurisprudentielles. Après beaucoup d’hésitations, le 7 janvier 1981, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est nettement prononcée en faveur du système de l’émission (Grands arrêts). Il faut toutefois signaler que la doctrine reste divisée sur la portée de cette jurisprudence. Section II : L’intégrité du consentement. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, cela n’est vrai que si

finalité indemnitaire de la responsabilité et le souci d’amélioration de l’indemnisation des victimes, ont conduit à l’abandon de l’exigence de discernement du fautif, qui constituait l’élément subjectif de la faute. 2 L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984 ) A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille, un enfant de treize ans avait été mortellement électrocuté en vissant une ampoule. L’électricien avait été condamné pénalement pour homicide involontaire. Mais

quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

l’importance de l’obligation inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le

notion n’est en fait apparue qu’à la suite des écrits de Plagnol qui a, pour la première fois, évoqué l’idée que l’inexécution du contrat puisse être la source d’une responsabilité spécifique. Finalement, pour ces auteurs, il a fallu attendre 1911 (arrêt compagnie générale transatlantique) et la consécration par la jurisprudence de l’obligation de sécurité pour que l’on considère que les dommages et intérêts contractuels sont en fait un mode de réparation. À partir de cette observation historique,

constitutionnel 5 Droit privé Le conseil constitutionnel vérifie qu’une loi (au sens formel) est conforme à la constitution. Répond à la hiérarchie des normes. Le conseil est la plus importante juridiction française. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Il est renouvelable par tiers tous les 3 ans. 3 de ces membres sont nommés par le président de la république, 3 autres par celui du Sénat, et les 3 derniers par le président de l’assemblée nationale. Siègent au conseil constitutionnel

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant