9 Mai 1984 Arret Derguini

responsabilité d’un mineur, privé de discernement, notamment d’un enfant en bas âge, a suscité des mouvements de contestation parmi la doctrine. C’est sur cette question de la responsabilité personnelle de l’infans qu’a statué la cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu en date du 28 février 1996. En l’espèce, une enfant de 8 ans est victime de brûlures. Elle jouait sous une table et a percuté le fils mineur de la personne chez qui elle passait la soirée, qui transportait une

permettent notamment à l'auteur du dommage d'être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité. Cette solution a été affirmée dans deux arrêts d'assemblée plénière du 9 mai 1984: Les arrêts Lemaire et Derguini. De plus, l'infans peut également voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement d'une faute dont il n'a pas conscience. En effet, dans un arrêt du 29 avril 1998, la cour d'appel de Nancy a par exemple estimé qu'une faute pouvait être reprochée à un enfant de 4 ans qui avait déséquilibré

faute, sa négligence, ou même son imprudence. Ainsi l’insouciance de l’enfant est remise en question (a), néanmoins la culpabilité de se dernier est présente (b). A) L’insouciance de l’enfant. Avant le revirement de jurisprudence des arrêts de 1984, la responsabilité pour faute de l’enfant était exclue. La faute délictuelle supposait que le responsable ait eu conscience de la portée de ses actes. Par conséquent, un individu ne peut être déclaré fautif qu’à la condition qu’il soit libre,

L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Article 1384 al 4 : les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de

qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement

un individu n’a pas besoin d’avoir commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre

responsabilité de l’enfant, par conséquent pour pouvoir engager la responsabilité des parents il était nécessaire que l’enfant soit au préalable jugé responsable de ses actes.Pour revenir a notre problématique générale, c’est l’arrêt Fullenwarth AP 1984 qui est venu répondre à la question de savoir si l’enfant doit avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents, ou si un simple fait de l’enfant à l’origine du dommage suffit. La question est légitime, en effet, pendant longtemps

un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action. La responsabilité peut

l'article 414- 3 du code civil. Bouleversement plus radicale pour les infans avec 4 arrêts rendus en assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984. Sur ces 4 arrêt deux concerne la responsabilité du fait personnel : l'arrêt Lemaire et l'arrêt Derguini. La cour de cassation a supprimé la condition d'imputabilité pour reconnaître la faute de l'enfant. Depuis une décision de la chambre criminelle du 14 mai 2005, la condition d'imputabilité ne joue plus aujourd'hui. Aujourd'hui quelque soit

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. ~~~~~~~~~~ Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par