9 Mai 1984 Arrêt Lemaire

pour la qualification de la faute civile (I), ensuite il faut voir si le comportement de l’enfant est constitue une faute (II). I. L’élément subjectifL’élément moral de la faute est abandonné grâce aux arrêts Derguini (Civ. 1ère 28 février 1996) et Lemaire ( Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 ). Ces arrêts viennent donner une définition objective de la faute civile. Ainsi, un enfant peut commettre une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, malgré sa capacité de discernement. En l’espèce, la jeune

alors tirer des principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute ? Une évolution

incapables, et les mineurs de moins de treize ans car leur capacité de discernement n’est pas entière, et qu’ainsi, ils ne sont pas forcément capables de se rendre compte des conséquences que leurs actes peuvent avoir (arrêt Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 « Lemaire ») Les majeurs capables sont responsables de leurs actes car ils savent faire preuve de discernement. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 1352, en rendant fautive la violation d’une loi, rend également fautive la violation

dernier revêt bien les caractères inerrants au dommage afin de pouvoir engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct

RD général (DOMAT) - Le Code civil permet la distinction des R civil et pénal/ et la distinction des R délictuelles et contractuelle (principe de non cumul des deux). Le PGR du fait de sa propre faute s’est vu attribuée une valeur constit depuis le 9 nov 1999 avec la décision relative au PACS - depuis le code civil : essor du machinisme et de l’industrie qui crées des dommages sans faute à leur origine. Limite de la théo de la RD fondée sur une faute. Avènement d’une resp objective .Essor de l’assurance

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction et de contrôle

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction et de contrôle

et à une comparaison du comportement de l’enfant à celui de l’adulte moyen. Ce recul est visible dans la mesure ou auparavant on établissait le comportement fautif et l’imputabilité de ce comportement au responsable. Depuis les arrêts « Lemaire » et « Derghini » du 9 mai 1984 c’est le cas pour les enfants et les déments. La faute est ainsi appréciée in abstracto c’est à dire par rapport à un comportement standard, celui de l’adulte moyen. Le fondement de la faute, bien que très ancien et tenace,

où la cour de cassation, déclarant la compagnie concessionnaire de la gare maritime de Bordeaux gardienne responsable des futs de résine entreposé dans ses hangars refusa d’admettre qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes

en vient donc à distinguer plusieurs types de faute, en fonction de leur gravité. Ainsi, la faute est intentionnelle lorsque son auteur a agi avec l’intention de causer le dommage, tandis que la faute lourde, selon la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 1er mars 1983, « consiste en une négligence grossière que l’homme le moins averti ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires ». Enfin, il convient de signaler que traditionnellement, on considérait qu’une faute ne pouvait être sanctionnée