9 Mai 1984 Arrêt Lemaire

majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action. La responsabilité

responsabilité de l’enfant, par conséquent pour pouvoir engager la responsabilité des parents il était nécessaire que l’enfant soit au préalable jugé responsable de ses actes.Pour revenir a notre problématique générale, c’est l’arrêt Fullenwarth AP 1984 qui est venu répondre à la question de savoir si l’enfant doit avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents, ou si un simple fait de l’enfant à l’origine du dommage suffit. La question est légitime, en effet, pendant longtemps

l'article 414- 3 du code civil. Bouleversement plus radicale pour les infans avec 4 arrêts rendus en assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984. Sur ces 4 arrêt deux concerne la responsabilité du fait personnel : l'arrêt Lemaire et l'arrêt Derguini. La cour de cassation a supprimé la condition d'imputabilité pour reconnaître la faute de l'enfant. Depuis une décision de la chambre criminelle du 14 mai 2005, la condition d'imputabilité ne joue plus aujourd'hui. Aujourd'hui quelque soit

responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er ne s’applique pas dès lors que le propriétaire n’a plus l’usage, la direction et le contrôle de la chose. C’est donc la garde matérielle qui s’applique pour la responsabilité du fait de la chose. De plus, cette arrêt nous apprend que l garde de la chose implique trois éléments cumulatifs : a) L’usage, c’est-à-dire l’utilisation de la chose b) Le contrôle, c’est-à-dire le pouvoir de surveillance de la chose c) La direction, c’est-à-dire le pouvoir

entre autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute » (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques

..................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B. L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6 UNE APPRECIATION IN ABSTRACTO _____________________________________ 6 Civ

En l’espèce, Benoît a eu 17 ans en mai 2009, et nous sommes en mars 2010. Par conséquent, Benoît est mineur non émancipé au moment des faits. Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie, il faut se placer au jour du dommage (Cassa., civ. 2, 25 octobre 1989). Peu importe que l’enfant soit proche de la majorité au moment des faits (Cassa., civ. 2, 18 mai 2000 : l’âge de l’enfant ne constitue

de la faute mais du dommage (exceptions dans le droit des assurances). Il existe différents types de responsabilité. Les grands types sont la responsabilité administrative (de l’État ou d’une personne publique appliquée par l’ordre administratif—arrêt Blanco) et la responsabilité pénale qui conduit à deux types de sanctions : emprisonnement ou amende (somme d’argent versée au Trésor Publique). Puis il y a la responsabilité civile contractuelle, celle qui découle de l’inexécution d’un contrat et

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation

préventif des dommages. Les antennes relais : risque sur la santé : arrêt uniquement de cour d’appel car en cas de condamnation, mauvaise position. Principe de précaution, qui va dans le sens de la théorie du risque. Ces antennes ont des caractéristiques fixées par des experts publics, réglementation importante. Les gens doivent agir en recours pour excès de pouvoir pour contester les normes. Sur la législation : loi du 9 avril 1898 : triomphe de SALEILLES, droit du travail : les chefs d’entreprise