9 Mars 1978 Arret Simmenthal

par matière des 27 ministres des états membres (il y a 9 formations distinctes) ; il se réunit tous les 15 jours environ. - Le Conseil Européen, c’est l’institution qui regroupe les 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés à assurer la passation de pouvoir ; et il y a 2 sommets de « mi-présidence », un en mars, et un en octobre. CHAPITRE 1 : LE SYSTEME DE L’UNION

études juridiques et ne mérite pas de développements particuliers. Par des chemins différents, selon les États, et avec une sécurité juridique plus ou moins grande, la primauté du droit communautaire sur la loi nationale antérieure et postérieure a 9. La question est distincte de celle de la reprise de concepts tirés d’un autre système juridique. Cette convergence conceptuelle entre des juges de différents États n’altère en rien le caractère national de chaque système. Voir le discours de G. Zagrebelsky

organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe… à moins qu'entre temps un règlement amiable ait été conclu avec l'Etat défendeur. On comprend que ces deux types de raisons impliquaient une refonte du mécanisme de protection

dans un domaine spécifique) d’expérience économique va donner naissance à la mise en place des communautés. A- L’intégration sectorielle : la création de la CECA Le point de départ, l’affirmation politique on la trouve dans la déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman. L’idée est de trouver un terrain d’expérimentation qui va être le charbon et l’acier. On a à la fois l’idée de prudence c'est-à-dire Europe ne se fait pas en un coup et si ça marche on peut aller plus loin et sectoriel car

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union Européenne modalités pratiques de mise en œuvre du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte fondateur de la CEE (25 mars 1957) Les principaux apports institutionnels du traité de Lisbonne : Avec Lisbonne, l'Union est régie par le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce traité modifie les traités existants

moins que son exploitant ne détienne une autorisation (…) ». Les émissions de gaz à effet de serre sont contingentées. Chaque Etat membre définit une quantité maximale de quotas et la répartit entre les exploitants sous forme de quotas. L’article 9 de la directive prévoit que, pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, puis pour les périodes de cinq ans suivantes, chaque Etat membre doit élaborer un plan national d’allocation de quotas précisant la quantité totale de quotas qu’il

texte, dans ce sens toutes les règle de droit de caractères abstraits et général quelque soit l’autorité dont elles émanent sont des lois. Donc le sens matériel elles englobent les lois votées par le Parlement mais aussi ensemble des décrets et arrêtés pris par le gouvernement. Le + souvent quand parle des lois sans préciser on se réfère aux lois au sens formel. Loi occupe une place fondamentale ds la création du Droit français, c’est pourquoi on peut affirmer que la loi est une source prédominante

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

risque de guerre.Cette idée qui consiste à créer des liens irréversibles entre les économies est particulièrement soutenue par Jean Monnet.C'est lui qui va proposer à Robert Schuman cette nouvelle démarche.Robert Schuman va faire une déclaration le 9 mai 1950 qui symbolise le point de départ de la construction communautaire.Cette déclaration trace dans les grandes lignes les fondements, les raisons, et les caractéristiques de cette 1ère Communauté.Il indique tout d'abord la méthode qui doit être