9 Mars 1978 Arret Simmenthal

est jugée recevable, la Cour cherche à trouver un accord à l’amiable, qui peut aller d’un changement de loi(s) à une compensation. On peut faire appel des arrêts de la Chambres devant la Grande Chambre jusqu’à ce qu’ils soient déclarés définitifs dans un délai de trois mois ; les arrêts de la Grande Chambre sont toujours définitifs. Tout arrêt est contraignant suivant le droit international, et peut être énoncé devant la Cour ou par écrit. Lorsque la Cour considère un cas comme une violation, les

un texte ou sur la compatibilité d’une disposition interne avec le droit communautaire. le traitement des affaires préjudicielles représente désormais environ la moitié des activités de la Cour et on constate que beaucoup des grands arrêts de la Cour sont des arrêts préjudiciels. La Cour de justice peut être saisie par le juge national qui lui demande sa coopération : le mécanisme préjudiciel est une procédure incidente qui implique un sursis à statuer de la part de la juridiction nationale. Le mécanisme

| | | |l'abolition de la peine de mort. |5795. | | | |1992 |PdR |Traité de Maastricht relatif à l'Union |Cons. const. 9 avr. 1992, n° 92-308 |Contrariété |Révision du 25 juin 1992| | | |européenne |DC, Maastricht I : JO 11 avr., p. | | | | | |

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

à 245 CE. Dans le traité constitutionnel, voir articles I-29 et III-353 à 381 Depuis sa création en 1952 jusqu’à nos jours, la Cour de justice a été saisie de plus de 12000 affaires. Le chiffre de 200 nouvelles affaires par an a été atteint dès 1978 et, dès 1985, celui de 400 affaires par an a été dépassé Depuis 1999, plus de 500 affaires sont introduites annuellement devant la Cour de justice auxquelles il faut ajouter près de 500 affaires introduites devant le Tribunal ( 1989 : création du

moins que son exploitant ne détienne une autorisation (...) ». Les émissions de gaz à effet de serre sont contingentées. Chaque Etat membre définit une quantité maximale de quotas et la répartit entre les exploitants sous forme de quotas. L'article 9 de la directive prévoit que, pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, puis pour les périodes de cinq ans suivantes, chaque Etat membre doit élaborer un plan national d'allocation de quotas précisant la quantité totale de quotas qu'il

qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les a crée pour des raisons économiques car le département était un cadre trop étroit pour mener des actions économiques. Qu'est ce qu'une collectivité décentralisée ? Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier une collectivité

sociaux individuels et collectifs B- La naissance de l’intégration européenne 1- Les origines des communautés européennes La construction des communautés européennes se fait en 3 temps : a- Le traité instituant la CECA A l’initiative de Monnet, le 9 mai 1950 R. Schumann propose la création d’un marché commun du charbon et de l’acier géré par des méthodes supranationales qui devait à terme déboucher sur une unification politique. Il l’explique dans le « plan Schumann » qui a pour objectif de jeter

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte