9 Mars 1978 Arret Simmenthal

application uniforme, immédiate et effective du droit communautaire. La Cour délègue cette tâche importante aux juges nationaux qui deviennent « juge de droit commun » ce qu’elle prévoit notamment par un arrêt tout aussi fondamental que l’arrêt Costa contre E.N.E.L., l’arrêt dit Simmenthal du 9 mars 1978 affaire 106/77 dans lequel elle prévoit que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions un droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces

c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du

juridiques nationaux en posant les principes des faits directs et de primauté du droit de l’UE. Paragraphe 1 :L’affirmation du principe de l’effet direct du droit de l’UE par la cour de justice La cour de justice des communautés européenne dans un arrêt du 5 février 1963 dans l’affaire 26/62 plus connu comme étant l’affaire Van Gend Loos dégagea la particularité du droit communautaire par rapport au droit national. Cette société importa du café en provenance d’Allemagne pour le gouvernement Néerlandais

privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

préciser dans sa jurisprudence ce qu'était « l'applicabilité directe » dans l’arrêt Costa/Enel du 15 juillet 1964 qui précise que le droit communautaire est un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. (cf. arrêt du 9 mars 1978, « Simmenthal » : la CJCE considère que le droit européen s'insère automatiquement, dès son entrée en vigueur, dans l'ordre juridique applicable sur le territoire de chaque État membre, sans aucune mesure préalable de transformation en droit interne

les droits fondamentaux des enfants, comme par exemple le droit à l'éducation,le droit à la santé, le droit de a pas être exploité ou encore le droit de ne pas être séparé de ses parents. La cour de cassation a décidée dans un premier temps le 10 mars 1993, que les dispositions de cette convention n'étaient pas d'appliquabilité directe et ne pouvaient donc pas être invoquées devant les tribunaux français. Les juges ont relevés que le texte de la convention contient des expressiosn qui expriment

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière